FAQ Covid-19

La maladie COVID-19 est reconnue comme maladie professionnelle. Cela signifie que les travailleurs salariés atteints de COVID-19 (diagnostiqués grâce à un test de laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

En cas de décès provoqué par la maladie COVID-19 chez des volontaires, une indemnisation est accordée à certains proches de la victime (uniquement en cas de décès durant la période entre le 10 mars et le 1er juillet 2020).

Si vous ne trouvez PAS la réponse à votre question dans la FAQ ci-dessous, vous pouvez envoyer votre question à covid19atfedris.beNous vous demandons de ne pas contacter les gestionnaires de dossiers pour des questions générales sur le coronavirus.

Si vous avez introduit une demande d'indemnisation en lien avec la maladie COVID-19, Fedris vous attribuera un gestionnaire de dossier, dont le nom sera mentionné sur les courriers. Si vous avez des questions relatives à votre dossier personnel, vous pouvez dans ce cas contacter votre gestionnaire de dossier.

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La procédure générale de reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle

Qui entre en ligne de compte pour une indemnisation?

Les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Attention: L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra approuver le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Autres

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera sa politique si nécessaire en fonction des nouvelles informations disponibles. Cela signifie que d'autres catégories professionnelles pourraient être reconnues à l'avenir.

Qu’est-ce qui est indemnisé exactement en cas d'infection par le COVID-19?

Les personnes pour lesquelles Fedris reconnaît le COVID-19 comme maladie professionnelle ont droit à:

·        Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur la base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutualité.

·        Un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais pour soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur), quelle que soit la durée de l'incapacité (temporaire) de travail. Fedris peut rembourser les frais encourus durant les 120 jours qui précèdent l'introduction de la demande d'indemnisation.
Attention: les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par Fedris.

·     En cas de dommage permanent, une indemnité pour incapacité permanente peut également être octroyée.

En cas de décès survenu à la suite d'une contamination par le COVID-19, certains proches peuvent également prétendre à des indemnités.

Où et comment faut-il introduire une demande d'indemnisation?

Fedris est chargé de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs salariés du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales).

Les travailleurs salariés du secteur privé et les stagiaires peuvent soumettre leur demande directement à Fedris.

Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent introduire leur demande via leur employeur.

Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue.

Attention: toute personne qui introduit une demande d’indemnisation auprès de Fedris doit néanmoins toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur et de sa mutualité.

Informations nécessaires lors de l'introduction de la demande d'indemnisation

Les personnes qui entrent en ligne de compte ont un intérêt à introduire une demande d’indemnisation. Afin que la demande soit traitée rapidement, il est important de fournir autant d'informations que possible sur:

  • la nature de l'activité professionnelle exercée dans les dernières semaines précédant l'apparition des symptômes;
  • l’évolution médicale de l’affection (en cas d’infection pulmonaire concomitante p.ex.: joindre les rapports médicaux spécialisés);
  • les résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SRAS-CoV-2;
  • la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin.

Attention: L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra accepter le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible.

 

Des informations spécifiques sur la demande et les indemnités

Comment faut-il envoyer une demande? Par courrier, par e-mail ou en ligne?

Étant donné la situation sanitaire actuelle, nous vous conseillons d'introduire vos demandes via l’adresse e-mailx maladieprofatfedris.be avec les documents au format PDF en pièce jointe.

Est-il vraiment nécessaire d’introduire la demande durant la période des symptômes?

La demande doit être introduite au plus vite dans tous les cas. Les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande. L’incapacité temporaire de travail peut être indemnisée jusqu’à 365 jours avant l'introduction de la demande.

Quel médecin doit remplir le formulaire 503 ou 603?

Tout médecin impliqué peut compléter le volet médical (médecin du travail, généraliste, spécialiste...).

À partir de quand est versée l’indemnité?

Lorsque la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, la victime a droit à une indemnité à partir du premier jour d’incapacité de travail, à condition que l’incapacité temporaire dure au minimum quinze jours. L’indemnité octroyée pour incapacité temporaire de travail prend cours au plus tôt 365 jours avant la date de la demande.

L’indemnité pour incapacité permanente de travail prend cours au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande.

Le droit au remboursement des soins de santé peut également être octroyé au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande.

Les tests en laboratoire sont-ils remboursés?

L’INAMI prévoit le remboursement intégral des tests de laboratoire pour le COVID-19, sans qu’un supplément puisse être facturé. Étant donné que Fedris, dans le cadre des maladies professionnelles, prend uniquement en charge le ticket modérateur, il n'y aura donc pas de remboursement par Fedris. 

Qu'est-ce qu'un foyer et comment prouver son existence?

Le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins (cf. plus haut) où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum) peut prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. 

Pour pouvoir parler d’un foyer, les 2 cas groupés doivent être des « clients » (patients, enfants, résidents…), sinon il ne s’agit pas d’un risque professionnel. Il n'est toutefois pas nécessaire de prouver comment le foyer s’est déclaré ni qui a contaminé qui exactement. Un foyer de 2 « clients » est suffisant. 

Il n'est certainement pas nécessaire (ni même autorisé) de transmettre les noms et/ou les résultats de laboratoire des patients/résidents à Fedris pour démontrer un foyer. Il suffit d'envoyer une attestation de l'employeur confirmant l'existence d'un foyer.

Fedris étudie également la possibilité d'utiliser des informations relatives aux foyers officiels provenant d'autres institutions, telles que l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).

Un travailleur infecté, mais en incapacité de travail depuis moins de 15 jours, peut-il tout de même introduire une demande pour une intervention dans les frais de soins de santé?

Oui. Une durée minimale d'incapacité de 15 jours est requise uniquement pour l'octroi d'une indemnité d'incapacité temporaire de travail. Le fait que la durée minimale de 15 jours d’incapacité de travail ne soit pas atteinte n’empêche nullement la reconnaissance de l’existence d’une maladie professionnelle, ni l’indemnisation des autres dommages y afférents (frais de soins de santé, incapacité permanente de travail, indemnité à la suite d’un décès).

En cas de décision positive, les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande.

 

Des informations spécifiques sur les personnes concernées

Le personnel soignant d’institutions où aucun foyer n’a été détecté, mais qui a tout de même été contaminé?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La contamination doit donc toujours provenir d’un patient, et pas d’un collègue par exemple.

Les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (en ambulatoire et résidentiel)?

Oui, les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut, par exemple les travailleurs du secteur des soins ambulatoires aux handicapés, peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel)?

L’aide à la jeunesse n’est pas assimilée aux soins de santé. Le personnel du secteur de l’aide à la jeunesse n’entrent donc pas en considération pour une reconnaissance sur la base du code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera sa politique si nécessaire en fonction des nouvelles informations disponibles.

Les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut, par exemple les travailleurs du secteur des soins ambulatoires aux handicapés, peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les travailleurs d’un secrétariat médical?

Oui, les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Si un foyer s’est déclaré au sein de l’institution, les travailleurs du secrétariat médical entrent aussi en considération.

Les travailleurs des maison médicales (centres de santé de quartier)?

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Les travailleurs des structures de soins intermédiaires?

Oui, les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Les structures de soins intermédiaires sont assimilés à des hôpitaux par Fedris.

Les employés des laboratoires médicaux (travaillant avec des échantillons contaminés)?

Oui, les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Les gardiennes d'enfants/personnes travaillant dans des crèches?

Oui, à condition qu’un foyer de COVID-19 se soit déclaré sur leur lieu de travail (2 cas ou plus regroupés dans un délai de deux semaines au maximum). Ils entrent alors dans la catégorie « personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré ». Le risque doit alors émaner d’enfants infectés, pas de leurs collègues. Sinon il ne s’agit pas d’un risque professionnel.

Les personnes travaillant en accueil périscolaire?

Les personnes travaillant en accueil périscolaire ne sont pas considérés comme des soignants et n'appartiennent donc pas aux catégories professionnelles pouvant bénéficier d'une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d'infection par le COVID-19.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. De cette manière, les personnes travaillant en accueil périscolaire pourraient être reconnues, mais la charge de la preuve est plus lourde pour elles.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. 

Attention : Fedris est responsable de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales). Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. 

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera sa politique si nécessaire en fonction des nouvelles informations disponibles. 

Les agents de police?

Les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Autres

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les agents de police n’appartiennent pas à ces catégories professionnelles. Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Si un agent pense avoir été contaminé pendant l’exercice de ses fonctions, il peut donc introduire une demande d'indemnisation auprès de son employeur, à condition qu'il travaille pour une administration locale ou provinciale. Fedris est en effet compétent pour examiner les demandes concernant ces services publics. Dans ce cadre, il est important de bien décrire l’activité dans le cadre de laquelle l'agent pense avoir contracté le virus.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire.

Fedris n’est pas compétent pour les agents de la police fédérale. Leurs demandes doivent être introduites auprès du service de santé compétent (généralement Medex).

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera sa politique si nécessaire en fonction des nouvelles informations disponibles.

Les pompiers et les ambulanciers des zones de secours?

Les ambulanciers professionnels et volontaires chargés du transport des patients contaminés par le COVID-19 peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle. Pour être indemnisés, ils doivent envoyer un formulaire 601-covid19 (à remplir par l'ambulancier) et un certificat médical 603-covid19 (à remplir par un médecin) à leur zone de secours. Ces formulaires doivent être accompagnés de la preuve d’un test positif au virus SRAS-CoV-2.

Les pompiers professionnels et volontaires peuvent éventuellement être reconnus grâce au ‘système ouvert’. Non seulement ils doivent avoir été exposés au risque professionnel de la maladie, mais ils doivent en outre prouver qu’ils ont effectivement contracté la maladie à cause de leur travail. Dans le cas des ambulanciers, il n’est pas nécessaire d’apporter cette preuve.

Si un pompier estime avoir contracté le COVID-19 durant son service, il lui est conseillé d’introduire une demande d’indemnisation (au moyen des formulaires 601-covid19 et 603-covid19); il est important de bien décrire l’activité au sein de laquelle il pense avoir contracté le virus.

Les indépendants (p.ex. les infirmières à domicile indépendantes)?

Non, les indépendants n’entrent pas dans le champ d'application de la législation relative aux maladies professionnelles et ne peuvent dès lors pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d'infection par le COVID-19.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé (p.ex. les aides ménagères, le secteur alimentaire…)?

Les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Autres

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire.

Fedris suit de près l’évolution de l’épidémie et adaptera sa politique si nécessaire en fonction des nouvelles informations disponibles.

Les étudiants et les stagiaires?

Les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants:

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Autres

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19.

Les volontaires ?

Les volontaires ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur les maladies professionnelles parce qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d'une indemnisation pour le Covid-19 en tant que maladie professionnelle.

Toutefois, les organisations qui font appel à des volontaires peuvent souscrire une assurance volontaires (gratuite) pour les protéger en cas de responsabilité civile et d’accidents corporels. Les volontaires doivent donc discuter avec l'organisation concernée des assurances qui ont été souscrites et de la façon dont leur risque est couvert par celles-ci.

Une grande partie des frais médicaux découlant du Covid-19 sont remboursés par l'assurance maladie, sans ticket modérateur à payer. Il s'agit, par exemple, des consultations téléphoniques avec le médecin généraliste, du test de laboratoire, des examens dans les centres de triage et de certaines prestations en cas d'hospitalisation pour cause de Covid-19.

En outre, le gouvernement a mis en place un Fonds d’indemnisation en vue d’indemniser les proches des volontaires qui ont fait du volontariat en dehors de chez eux pendant la période de la crise du coronavirus (du 1er mars 2020 au 30 juin 2020) et qui sont décédés des suites du Covid-19.

 

Les personnes qui ne sont pas infectées, mais qui sont tout de même écartées de leur lieu de travail?

Non, les personnes qui ne sont pas atteintes de COVID-19 ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle de la part de Fedris, car elles n’ont pas contracté la maladie. Pour qu'il y ait reconnaissance, les résultats d'analyses de laboratoire montrant une infection par le virus SRAS-CoV-2 sont absolument nécessaires.

Les personnes qui ne peuvent pas être testées sont-elles exclues d'une reconnaissance?

L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra approuver le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible.

Un test PCR positif ou un test prouvant la présence de l’antigène viral ou d’anticorps contre le virus sont des tests de laboratoire fiables. La valeur du test dans le contexte d’une demande concrète sera appréciée par le médecin de Fedris.

Les résultats de laboratoire sont indispensables, car il doit y avoir une preuve de la maladie, et pas seulement une présomption. Il existe d’autres maladies avec des symptômes comparables, par exemple la grippe, qui ne sont pas considérées comme maladie professionnelle.

 

 

Des informations pour les employeurs et les médecins

Le COVID-19 figure-t-il dans la liste des maladies professionnelles?

Pour le personnel du secteur des soins de santé, le COVID-19 peut être reconnu sous le code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles reconnues (« autres maladies infectieuses du personnel s’occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe »).

Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaires.

Les frais du médecin du travail sont-ils remboursés à l'employeur?

Non, tout comme pour les autres maladies qui se déclarent dans une entreprise, Fedris n’intervient pas dans les frais relatifs au médecin du travail. Le bien-être et la sécurité au travail sont une responsabilité de l’employeur qui, conformément au code du bien-être au travail, doit disposer d’un service interne ou externe de médecine du travail.

L'employeur obtient-il le remboursement du salaire garanti?

Oui, le montant de l’indemnité versée au travailleur malade est diminué du salaire garanti, qui est remboursé à l’employeur. Fedris informe automatiquement l’employeur de son droit de récupérer le salaire garanti en cas de décision positive.

Les déclarations collectives ou simplifiées sont-elles possibles?

Les déclarations collectives de cas de maladies professionnelles ne sont pas possibles: chaque déclaration ne peut concerner qu'un seul travailleur.

La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?

Si la notion d’accident du travail ne peut être exclue sur la question du principe, Fedris estime néanmoins que, dans la pratique, un important problème de preuve viendra à se poser.

Un accident du travail suppose en effet la réunion de 4 conditions : un événement soudain (1), ayant causé une lésion (2), et survenu dans le cours (3) et par le fait (4) de l’exécution du contrat de travail. La victime qui prétend à une indemnisation doit apporter la preuve de la survenance de l’événement soudain, de la lésion, et du fait qu’elle se trouvait bien dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, et donc sous l’autorité de son employeur, au moment des faits. Si elle parvient à apporter la preuve de ces trois éléments, on suppose que la lésion est en lien avec l’accident, et que c’est bien en raison de l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu. Enfin, précisons qu’un événement soudain, pour être reconnu en tant que tel, doit, selon la doctrine et la jurisprudence, être délimité dans le temps et dans l’espace, et être identifié comme étant à l’origine de la lésion.

Le secteur médical ne peut à l’heure actuelle déterminer avec certitude la manière dont se propage ce virus. L’OMS indique sur son site que « La COVID-19 est transmise par des personnes porteuses du virus. La maladie peut se transmettre d’une personne à l’autre par le biais de gouttelettes respiratoires expulsées par le nez ou par la bouche lorsqu’une personne tousse ou éternue. Ces gouttelettes peuvent se retrouver sur des objets ou des surfaces autour de la personne en question. On peut alors contracter la COVID-19 si on touche ces objets ou ces surfaces et si on se touche ensuite les yeux, le nez ou la bouche. Il est également possible de contracter la COVID-19 en inhalant des gouttelettes d’une personne malade qui vient de tousser ou d’éternuer. L’OMS examine les travaux de recherche en cours sur la manière dont la COVID-19 se propage et elle continuera à communiquer les résultats actualisés. Les études menées à ce jour semblent indiquer que le virus responsable de la COVID-19 est principalement transmissible par contact avec des gouttelettes respiratoires, plutôt que par voie aérienne. »

Techniquement, la projection de gouttelettes respiratoires, ou le contact avec une surface couverte de ces gouttelettes, peut donc se qualifier d’événement soudain, puisqu’il s’agit d’un événement bien déterminé dans le temps et dans l’espace, qu’on peut isoler et pointer comme étant à l’origine de la lésion. Cependant, cet événement soudain est quasiment imperceptible (dans la plupart des cas). Déterminer quel contact exact est à l’origine de la contamination se révélera dans la grande majorité des cas impossible, d’autant que la période d’incubation varie de 5 à 21 jours. À considérer même que le contact précis ayant engendré la contamination puisse être isolé et identifié, la victime doit encore prouver sa survenance. Or, elle n’aura dans la plupart des cas pas gardé de trace de ce contact précis.

Au vu de ces considérations, Fedris estime qu’il sera difficile, voire quasiment impossible, de réunir les conditions nécessaires à la reconnaissance d’un accident du travail. Toute demande faite en ce sens sera bien entendu examinée avec attention.

 

Le Fonds Covid-19 Volontaires pour les volontaires décédés

Que fait le Fonds Covid-19 Volontaires pour les volontaires?

Le Fonds Covid-19 Volontaires verse une indemnité aux proches de volontaires ou d'étudiants jobistes qui ont fait du bénévolat en dehors de chez eux pendant la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 et qui sont décédés des suites du Covid-19. Une indemnité peut également être versée en cas de décès survenu après le 30 juin, à condition que la preuve de l'infection par le Covid-19 ait été établie avant le 1er juillet.

Il est possible que cette période soit prolongée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

La gestion du Fonds Covid-19 Volontaires a été confiée à Fedris.

Qui peut demander une indemnisation?

Une indemnisation est prévue pour le partenaire, l'ex-partenaire qui touche une pension alimentaire, les enfants qui reçoivent encore des allocations familiales et la personne qui a payé les frais funéraires.

La demande doit être faite par l'une de ces personnes. Fedris examinera la demande et – en cas de reconnaissance - remboursera tous les ayants droit.

Comment demander une indemnisation?

Pour demander une indemnisation, vous devez remplir vous-même la partie 1 du formulaire "Demande d'indemnisation en cas de décès dû au Covid-19". La partie 2 de ce formulaire doit être remplie par le médecin de votre choix.

Vous ou votre médecin devez envoyer le formulaire complété au Fonds Covid-19 Volontaires (avenue de l'Astronomie 1, 1210 Bruxelles). Les annexes éventuelles (p.ex. test de laboratoire avec preuve d'infection par le Covid-19) peuvent être jointes au courrier ou envoyées sous enveloppe séparée à la même adresse, en faisant référence à votre autre courrier.

Quel est le montant des indemnités?

L’indemnité pour cause de décès est une somme unique dont le montant dépend de la relation entre le volontaire décédé et l'ayant droit:

  • Le partenaire: 18.651 euros
  • L'ex-partenaire qui touche une pension alimentaire: 9.325,50 euros
  • Les enfants qui reçoivent encore des allocations familiales: 15.542,50 euros

Il existe également une indemnité de 1.020 euros au maximum pour les frais funéraires, qui est versée à la personne qui a payé ces frais.

Attention: Si le volontaire infecté par le Covid-19 est (ou a été) malade sans décéder, et qu’il est (était) professionnellement actif et incapable de travailler, la perte de revenu sera couverte par le salaire garanti ou la sécurité sociale. Ses frais de soins de santé sont couverts par l'assurance maladie obligatoire.

Disclaimer:

L'objectif de cette page est de vous informer au mieux sur vos chances (ou celles de votre patient ou d'un membre de votre personnel) de reconnaissance d'une infection par le SRAS-CoV-2 en tant que maladie professionnelle au sens de la loi. L'examen d'une demande d'indemnisation concrète peut être complexe, impliquant de nombreux facteurs, médicaux et non médicaux. Une évaluation approfondie du droit à l'indemnisation ne peut se faire que sur la base du dossier complet.

Par conséquent, les réponses ci-dessus ne fournissent aucune garantie quant au résultat de l'examen de votre dossier: elles ne doivent toutefois pas vous empêcher d'introduire une demande d'indemnisation. Le COVID-19 est une nouvelle maladie. Les connaissances scientifiques à ce sujet évoluent très rapidement. Fedris suit de près cette évolution et adaptera ses lignes directrices et ses critères si nécessaire. Par conséquent, veuillez suivre attentivement les informations publiées sur notre site web.