Risque pour la santé des travailleuses enceintes

Les travailleuses enceintes ne peuvent pas effectuer un travail qui mettent en danger leur santé ou celle de leur enfant à naître. Si un employeur soupçonne un risque pour la santé de la travailleuse enceinte, il doit entreprendre les actions suivantes :

  1. Faire réaliser une analyse des risques et, si nécessaire, prendre des mesures pour protéger la travailleuse
  2. Faire une déclaration à Fedris lorsqu'un risque pour la santé est identifié.

Ces deux actions sont des obligations légales pour tous les employeurs !

1. Analyse des risques et mesures préventives

Dès qu'un employeur est informé d'une grossesse dans son entreprise, il doit déterminer si la fonction de la travailleuse comporte des risques pour sa santé ou celle de son enfant à naître. Ces risques peuvent inclure :

  • des agents physiques : manutention manuelle de charges comportant des risques, radiations ionisantes ou non ionisantes, bruit, chocs, vibrations, ambiances
  • des agents chimiques : travail avec des agents chimiques
  • des agents biologiques : contact avec des bactéries, virus ou parasites.

Si l'un de ces risques est présent, l'employeur doit soumettre une demande de surveillance de la santé des travailleurs au conseiller en prévention-médecin du travail du service de prévention interne ou externe auquel il est affilié.

Le conseiller en prévention-médecin du travail analyse les conditions de travail, détermine s'il existe un risque pour la santé de la travailleuse et fournit ses recommandations et son avis sur les mesures à prendre à l'employeur et à la travailleuse via le formulaire Évaluation de la santé.

Lorsque le médecin du travail identifie un risque d’exposition à des agents ou des conditions de travail, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation spécifique de la travailleuse. Par ordre de priorité, il peut opter pour :

1. Une adaptation des conditions de travail ou du temps de travail

L'employeur doit d'abord vérifier si le travail peut être adapté sans que la travailleuse ne soit écartée de son poste de travail. Cela peut inclure :

  • Éviter les tâches à risque 
  • Adapter les horaires
La travailleuse enceinte ne doit subir aucune perte de salaire en raison de ces adaptations.

2. Un changement de poste de travail

Si l'adaptation des conditions de travail ou du temps de travail s’avère impossible ou irréalisable pour des motifs dûment justifiés, l'employeur peut temporairement affecter la travailleuse à un autre poste de travail compatible avec son état de santé.

Si dans ce contexte, la travailleuse concernée subit une perte de salaire, elle peut obtenir une indemnité de sa mutuelle (elle doit fournir pour cela les mêmes documents que pour un écartement total).

3. Un écartement total du risque professionnel

Si la travailleuse enceinte ne peut pas être affectée à un autre poste de travail, l'employeur doit suspendre son contrat de travail. Il s’agit d’un écartement total du risque professionnel.

Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine la durée de l'écartement et peut la réévaluer si nécessaire.

Dans ce cas, la travailleuse peut bénéficier de l’allocation prévue dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, à condition qu’elle soit en ordre avec sa mutuelle et qu’elle ne soit pas en stage d’attente. Elle doit fournir à sa mutuelle :

Attention : Si une travailleuse enceinte occupe deux emplois et qu’elle est totalement écartée de l’un d’eux uniquement, elle percevra une indemnité uniquement pour la perte de salaire de cet emploi. Si elle décide de cesser également son autre activité sans y être médicalement écartée, aucune indemnité ne sera accordée pour cette perte de revenu, ce qui peut entraîner des conséquences administratives complexes.

2. Déclaration à Fedris

Si le conseiller en prévention-médecin du travail détermine qu'il existe un risque pour la santé et que l'employeur doit prendre des mesures, ce dernier est tenu de faire une déclaration à Fedris.

Cette déclaration peut être faite en ligne via socialsecurity.be.

Exemple de déclaration d'un employeur fictif (pdf - 520 KB)

Après la soumission en ligne, le formulaire est transmis numériquement à Fedris. L'employeur reçoivra une confirmation via son eBox.

Attention, il sera encore possible de réaliser une déclaration via un formulaire papier jusqu’au 30 juin 2026.

Qui peut effectuer la déclaration ?

Cette déclaration peut être faite par l’employeur lui-même.Cependant, l'employeur peut donner un mandat à une personne ou à une organisation s’il le désire

Il existe deux options :

1. Un collaborateur ou un partenaire externe

L’employeur peut donner un mandat à un employé (par exemple, le conseiller en prévention ou un collaborateur RH) ou à un secrétariat social externe.

Comment donner un mandat à une tierce personne ? (pdf - 1,9 MB)

2. Le service de prévention et de protection au travail

L'employeur peut contacter son service de prévention et de protection au travail pour vérifier si celui-ci peut effectuer la déclaration pour lui.

Important : L'employeur reste toujours responsable de la soumission correcte de la déclaration, même s'il mandate une tierce personne.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Fedris a pour mission de suivre et d'analyser l'écartement des travailleuses enceintes des risques professionnels. Les données collectées permettent d'améliorer les mesures préventives et de développer de nouvelles politiques pour protéger la santé des travailleuses enceintes et de leur enfant à naître.

Base légale

Plus d'information sur la protection de la maternité

 

 

 

 

 

 

Voir aussi

 02 272 23 25

 maladieprofatfedris.be

 

Formulaires