Comment demander une indemnisation pour une maladie professionnelle ?

Pour toutes les maladies professionnelles, sauf COVID-19

Si vous souffrez d'une maladie et que, en tant que travailleur, vous avez été exposé à un risque professionnel pouvant provoquer cette maladie, vous pouvez entrer en considération pour l'indemnisation de cette maladie professionnelle. Un exemple : vous êtes femme de ménage et vous souffrez d'éruptions cutanées aux mains suite à l'utilisation de certains produits de nettoyage.

Imprimez le formulaire 601 et le formulaire 603. Complétez vous-même le formulaire 601 et faites remplir le formulaire 603 par un médecin. Joignez éventuellement les preuves médicales mentionnées sur le formulaire 603. Envoyez ensuite tous les documents au service désigné par votre employeur. Ce service transmettra ensuite votre demande à Fedris. 

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux éventuels, nous démarrons une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical.

Informations spécifiques relatives au COVID-19

Les travailleurs qui ont contracté le COVID-19 (diagnostic réalisé au moyen d’un test en laboratoire) au travail peuvent recevoir une indemnisation pour une maladie professionnelle. Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Elle est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (par exemple : frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.).

Une indemnité pour une maladie professionnelle peut être demandée dans deux cas :

A. Vous travaillez dans certains secteurs des soins de santé et vous courez un risque accru d’être contaminé par le virus

B. En cas d'une flambée. Au moins 5 personnes présentes sur le lieu de travail ont contracté le COVID-19 dans une période de 14 jours 

Pour davantage d’informations, consultez la FAQ sur la reconnaissance du COVID-19 en tant que maladie professionnelle. Nous reprenons ci-après les principales conditions à respecter et la marche à suivre pour introduire une demande d’indemnisation.

A. Le secteur des soins de santé

Afin de connaître les secteurs des soins de santé entrant en considération, nous examinons s’il existe un risque manifestement accru de contamination. Actuellement, il s’agit des professions suivantes :

Le personnel exerçant des activités spécifiques

• le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
• le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
• le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
• les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

• le personnel hospitalier:
• qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
• qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
• qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
• qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
• le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Avant d’introduire une demande, veuillez lire le passage ci-après consacré aux directives pour remplir les formulaires Covid-19.

B. Au moins 5 personnes malades simultanément au travail

• Au moins cinq personnes (pas nécessairement des travailleurs) ont contracté le Covid-19 au cours d’une période de 14 jours.
• Ces personnes partageaient le même espace de travail, tout comme le travailleur contaminé.
• Pour chaque personne, la contamination a été confirmée par un test moléculaire ou un test antigénique (via un laboratoire).
• Tous les tests positifs ont été effectués depuis le 18.05.2020.
• Il existe un lien épidémiologique entre les cas confirmés
• Les conditions de travail facilitent la transmission du virus (impossibilité de respecter la distanciation sociale, mauvaise ventilation...).

On appelle cela une flambée.

Vous remplissez toutes les conditions ? Prenez alors contact avec votre médecin traitant ou votre médecin du travail. Le médecin du travail doit faire une attestation en précisant notamment qu’au moins 5 personnes ont été testées positives au coronavirus dans une période de 14 jours. Il pourra par ailleurs remplir le formulaire nécessaire à l’introduction de votre demande. Vous devez envoyer l'attestation au service désigné par votre employeur, en même temps que le formulaire 601-covid19 et le formulaire 603-covid19.

Avant d’introduire une demande, veuillez lire le passage ci-après consacré aux directives pour remplir les formulaires Covid-19.

Directives pour remplir les formulaires Covid-19

Vous souhaitez bénéficier d’une indemnité de maladie professionnelle après avoir contracté le Covid-19 et vous remplissez les conditions susmentionnées (secteur des soins de santé ou foyer flambée de 5 personnes), imprimez alors le formulaire 601-covid19 et le formulaire 603-covid19. Complétez vous-même le formulaire 601-covid19 et faites remplir le formulaire 603-covid19 par votre médecin ou votre médecin du travail. Vous devez ajouter le protocole de laboratoire confirmant l'infection par le virus SRAS-CoV-2. Envoyez ensuite tous les documents au service désigné par votre employeur. Ce service transmettra ensuite votre demande à Fedris. 

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux, nous démarrons une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical. Si par contre, après l’envoi de votre demande, vous avez d’autres éléments importants pour l’instruction de votre demande (ex. nouveau rapport médical), vous pouvez toujours les envoyer spontanément en veillant à indiquer sur ces nouveaux documents, les références de votre dossier (reçues avec l’accusé de réception). 

Afin de nous aider à traiter au plus vite possible votre demande, nous vous demandons de suivre les instructions reprises ci-dessous :

Attention : Demandes concernant la période de confinement des secteurs cruciaux et des services essentiels

Si vous avez eu le COVID-19 et pendant la période de confinement du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 vous avez travaillé dans les "secteurs cruciaux et services essentiels" (énumérés dans l'annexe du décret ministériel du 23 mars 2020), sans avoir pu faire du télétravail ou respecter les règles de distance (au moins 1,5 mètre de distance), vous pouviez jusqu'à récemment introduire une demande d'indemnisation. Actuellement, ce n'est plus possible. Cependant, nous continuons à traiter les demandes en attente.