Comment demander une indemnisation pour une maladie professionnelle ?

Pour toutes les maladies professionnelles, sauf COVID-19

Si vous souffrez d'une maladie et que, en tant que travailleur, vous avez été exposé à un risque professionnel pouvant provoquer cette maladie, vous pouvez entrer en considération pour l'indemnisation de cette maladie professionnelle. Un exemple : vous êtes femme de ménage et vous souffrez d'éruptions cutanées aux mains suite à l'utilisation de certains produits de nettoyage.

Imprimez le formulaire 601 et le formulaire 603. Complétez vous-même le formulaire 601 et faites remplir le formulaire 603 par un médecin. Joignez éventuellement les preuves médicales mentionnées sur le formulaire 603. Envoyez ensuite tous les documents au service désigné par votre employeur. Ce service transmettra ensuite votre demande à Fedris. 

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux éventuels, nous démarrons une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical.

 

Informations spécifiques relatives au COVID-19

N'oubliez pas de consulter la FAQ sur la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle.

Le secteur des soins de santé

Si vous avez ou avez eu le COVID-19 (diagnostiqué au moyen d'un test de laboratoire) et vous travaillez dans le secteur des soins de santé et là où vous travaillez le risque est nettement accru d'être infecté par le virus, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation pour maladie professionnelle. 

Imprimez le formulaire 601-covid19 et le formulaire 603-covid19. Complétez vous-même le formulaire 601-covid19 et faites remplir le formulaire 603-covid19 par un médecin. Vous devez ajouter le protocole de laboratoire confirmant l'infection par le virus SRAS-CoV-2. Envoyez ensuite tous les documents au service désigné par votre employeur. Ce service transmettra ensuite votre demande à Fedris. 

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux, nous démarrons une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical.

Afin de nous aider à traiter au plus vite possible votre demande, nous vous demandons de suivre les instructions reprises ci-dessous :

Formulaire 601-covid19

(formulaire administratif à remplir par vous et votre employeur) 

Formulaire 603-covid19

(formulaire médical à faire compléter par un médecin)

Outre vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, n° de téléphone et/ou  de GSM et adresse mail) et  votre formation, il est impératif de nous donner un maximum d’informations concernant votre occupation  professionnelle.  le diagnostic clair (COVID-19) et l'évolution médicale de la maladie (rapports de médecins) ;
Votre employeur doit remplir la rubrique B, en indiquant le service dans lequel vous travaillez. Vous et/ou votre employeur devez également décrire la nature de l'activité professionnelle exercée dans les dernières semaines précédant le début des symptômes. les résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SRAS-CoV-2 (ces résultats sont absolument nécessaires pour traiter votre demande) ;
N’oubliez pas de joindre une vignette de mutuelle et de vérifier si l’une des situations sociales,  décrites au cadre 6, vous concerne. Enfin, très important, datez et signez votre demande.la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin (si possible copie du certificat médical)
Ce formulaire doit être accompagné du formulaire 603 (attestation médicale) Si la période d’incapacité de travail est prolongée, merci de nous faire parvenir une copie du certificat médical précisant la période et  la raison de la prolongation.

 

Les secteurs cruciaux et services essentiels

Si vous avez ou avez eu le COVID-19 (diagnostiqué au moyen d'un test de laboratoire) et pendant la période de confinement (du 18 mars 2020 au 17 mai 2020) vous avez travaillé dans les "secteurs cruciaux et services essentiels" énumérés dans l'annexe du décret ministériel du 23 mars 2020, sans avoir pu faire du télétravail ou respecter les règles de distance (au moins 1,5 mètre de distance) :

Imprimez le formulaire 601-covid19le formulaire 603-covid19 et la déclaration sur vos occupations professionnelles. Complétez vous-même le formulaire 601-covid19 et les détails de la déclaration sur vos occupations professionnelles et faites remplir le formulaire 603-covid19 par un médecin. Vous devez ajouter le protocole de laboratoire confirmant l'infection par le virus SRAS-CoV-2. Envoyez ensuite tous les documents à Fedris.

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux, nous démarrons une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical.

Afin de nous aider à traiter au plus vite possible votre demande, nous vous demandons de suivre les instructions reprises ci-dessous :

Formulaire 601-covid19

(formulaire administratif à remplir par vous-même) 

Formulaire 603-covid19

(formulaire médical à faire compléter par un médecin)

Outre vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, n° de téléphone et/ou  de GSM et adresse mail) et  votre formation, il est impératif de nous donner un maximum d’informations concernant votre occupation  professionnelle.  le diagnostic clair (COVID-19) et l'évolution médicale de la maladie (rapports de médecins) ;
Remplissez les données de votre employeur et le service où vous travaillez.  Vous devez aussi décrire la nature de l'activité professionnelle exercée dans les dernières semaines précédant le début des symptômes.les résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SRAS-CoV-2 (ces résultats sont absolument nécessaires pour traiter votre demande) ;
N’oubliez pas de joindre une vignette de mutuelle et de vérifier si l’une des situations sociales,  décrites au cadre 5, vous concerne. Enfin, très important, datez et signez votre demande.la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin (si possible copie du certificat médical)
Ce formulaire doit être accompagné du formulaire 603 (attestation médicale) Si la période d’incapacité de travail est prolongée, merci de nous faire parvenir une copie du certificat médical précisant la période et  la raison de la prolongation.