Petits statuts

Assurance accidents du travail pour des stagiaires qui travaillent dans le cadre de leur formation ("Petits statuts")

Avant 2020, les personnes effectuant un travail (stage) dans le cadre de leur formation n’étaient pas toujours couvertes par une assurance contre les accidents du travail souscrite par l’employeur. Les stagiaires étaient protégés de façon variable.

En intégrant tous les « petits statuts » dans la loi sur les accidents du travail, on peut garantir une protection similaire à celle des travailleurs. Depuis le 1er janvier 2020, les petits statuts sont obligatoirement assurés sur le lieu et le chemin du travail en cas d’accident du travail. L’employeur est obligé de déclarer son stagiaire à l’ONSS.

Par le terme ‘petits statuts’,  nous visons les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré, que le stage soit rémunéré ou non. Le stage doit être effectué dans le cadre d’une formation pratique sur le lieu du travail en dehors de l’établissement   d’enseignement (éventuellement en combinaison avec des cours théoriques). Cela concerne uniquement les formations organisées dans un cadre légal (au moyen d’un contrat d’apprentissage). Fedris dresse une liste non limitative de ces formations. Cette liste est actualisée après avis du comité de gestion en fonction des évolutions des contrats d’apprentissage, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées. Ces formations ont été regroupées en 4 grandes catégories :

  • Régimes d’apprentissage et de travail en alternance (conventions de stages pour la formation en alternance ou pour les parcours entrepreneuriaux, sous formation alternée pour les demandeurs d'emploi et sous conventions et stages d’immersion professionnelle)
  • Formations professionnelles individuelles en entreprise, en contrat d'adaptation professionnelle ou d’insertion, en stage de première expérience professionnelle ou encore en période d’activation ;
  • Centres de formation professionnelle ; 
  • Les stages non rémunérés effectuant un travail dans le cadre d'un programme de formation (scolaire ou non). Il s'agit aussi des stagiaires réalisant des projets-tremplins, en stage d'exploration professionnelle, d’orientation, de découverte ou de réadaptation professionnelle pour handicapés ou encore en stage agricole.

Plus d'information:

Liste des contrats emploi-formation

Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales (Moniteur Belge du 17.01.2019)

Impact crise sanitaire

Au vu de la crise sanitaire et de ses lourdes conséquences sur l'organisation des cours et stages dans l’enseignement, il a été convenu en concertation avec le secteur d’accorder aux établissements d’enseignement une dispense à titre exceptionnel concernant les déclarations Dimona pour l'année scolaire/académique 2020 (2ème semestre de l'année scolaire 2019-2020) et l'année scolaire/académique 2020-2021, en ce qui concerne les stagiaires non rémunérés qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation scolaire. La déclaration Dimona sera à nouveau d’application pour ces stagiaires dès l’année scolaire/académique 2021-2022.

Qui doit assurer le stagiaire ?

Un arrêté royal définit qui doit entreprendre les démarches en lien avec le stagiaire depuis le 1er janvier 2020. Ce peut être soit

  • l’employeur chez qui le stage est effectué, soit
  • l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation). 

Base légale: arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les "petits statuts" (Moniteur Belge du 02.09.2019)

La personne ou l’organisme considéré comme employeur doit :

  • contracter une assurance contre les accidents du travail,
  • déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS au moyen de la Dimona (déclaration immédiate) avant le début du stage

Voir également ici pour plus d’informations concernant la déclaration immédiate (DIMONA): https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/general/about.htm

Comment sont actualisés les contrats d'apprentisage ?

Fedris examine si une formation entre dans le champ d’application des petits statuts et si le régime spécifique de couverture et d’indemnisation (= F2) s’applique. Ensuite, une proposition est soumise au Comité de gestion, qui décide sur cette base. Enfin, après décision du comité de gestion, Fedris rédigera un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts ». Il détermine qui doit être considéré comme employeur et à quelles formations s’applique le régime spécifique de couverture et d’indemnisation (= F2).

Tant que l’arrêté royal n’est pas entré en vigueur, le régime général de couverture et d’indemnisation (= F1) s’applique aux nouveaux contrats d’apprentissage et les entreprises où se déroule le stage souscrivent une assurance accidents du travail et se chargent de la déclaration Dimona. 

Par décision des 17 décembre 2019 et 16 novembre 2020, le comité de gestion a ajouté plusieurs contrats d’apprentissage à la liste et apporté plusieurs modifications aux contrats d’apprentissage existants. Celles-ci sont indiquées en rouge dans la liste des contrats d’apprentissage et dans le tableau récapitulatif des contrats d’apprentissage. Le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 a été approuvé par le conseil des ministres le 21 mai 2021. Ces modifications entreront en vigueur après publication au Moniteur belge de l’AR modifiant l’AR du 29 juillet 2019. Ce n’est pas encore le cas actuellement. La date d’entrée en vigueur effective sera communiquée sur le site web de Fedris.

Stages transfrontaliers de stagiaires non rémunérés

En cas d'un stage transfrontaliers, des règles différentes s'appliquent en fonction du lieu où le stage a lieu.

Une distinction est faite entre 

  • le stage au sein de l'EEE
  • le stage dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale
  • le stage dans un pays tiers. 

Certains schémas pratiques peuvent aider à déterminer quelle législation (de quel Etat membre) est applicable au stage non rémunéré. Ces fiches sont destinées à fournir aux établissements d'enseignement, aux entreprises où se déroule le stage, aux compagnies d'assurance et éventuellement aux stagiaires non rémunérés un outil de travail. Les schémas pratiques contiennent toujours une explication des règles applicables et une illustration par des exemples concrets. effectuant un travail dans le cadre de leur formation scolaire.

Schéma stage au sein de l'EEE

Schéma stage dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale

Schéma dans tous les autres cas (hors EEE et hors convention de sécurité sociale)

Encore des questions?

Pour toute autre question, envoyez un message à l'adresse petits-kleine_statutatfedris.be.