Risque aggravé

Une entreprise se trouve dans une situation de risque aggravé lorsque le risque d’accidents reste exceptionnellement élevé, sur une période d’observation de trois années consécutives, par rapport à son secteur d’activité et au secteur privé dans son ensemble.

C’est le cas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l’indice de risque annuel de l’entreprise est au moins deux fois supérieur à celui de son secteur d’activité ;

• l’indice de risque annuel de l’entreprise est au moins cinq fois supérieur à l’indice de risque moyen de l’ensemble du secteur privé ;

• au moins deux accidents du travail mortels ou accidents du travail entraînant au moins quatre jours d’incapacité temporaire de travail se sont produits.

Ces conditions doivent être remplies au cours de l’année la plus récente de la période d’observation et au moins au cours d’une des deux années précédentes.

En outre, sur l’ensemble de la période d’observation de trois ans, il doit y avoir eu au moins six accidents du travail mortels ou accidents du travail entraînant au moins quatre jours d’incapacité temporaire de travail.

Exemple :

Dans ce cas, l’entreprise est sélectionnée conformément aux dispositions légales de la loi sur les accidents du travail et fait l’objet d’un suivi préventif obligatoire.

Lors de l’évaluation, seuls sont pris en compte les accidents du travail :

• survenus sur le lieu de travail (à l’exclusion des accidents sur le trajet domicile-lieu de travail) ;

• ayant entraîné au moins quatre jours d’incapacité temporaire de travail
  (le jour de l’accident n’est pas comptabilisé) ou des accidents mortels.

 

Période d’observation et sélection annuelle

La sélection des entreprises présentant un risque aggravé a lieu chaque année, sur la base d’une période d’observation de trois ans.

Exemple :

• la sélection de 2026 est basée sur la période d’observation 2023–2025 ;

• les entreprises concernées en sont informées fin novembre.

Parmi toutes les entreprises atteignant les seuils légaux, un maximum de 200 entreprises est sélectionné chaque année, à savoir celles dont l’indice de risque de la dernière année de la période d’observation s’écarte le plus fortement de la moyenne sectorielle.
Ce nombre peut être augmenté des entreprises qui avaient été sélectionnées l’année précédente mais qui ont finalement été retirées de la liste.

 

Qui détermine la sélection et qui est informé ?

Fedris calcule chaque année :

• l’indice de risque du secteur privé ;

• les indices sectoriels ;

• l’indice de risque des entreprises individuelles.

Sur cette base, Fedris établit la liste des entreprises considérées comme présentant un risque aggravé.

Pour ces calculs, Fedris se base :

• sur les données d’accidents fournies par les entreprises d’assurance ;

• sur les données d’emploi (exprimées en équivalents temps plein – ETP) provenant de l’ONSS.

Fedris transmet la liste des entreprises présentant un risque aggravé aux :

• entreprises d’assurance concernées ;

• services de contrôle du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;

• instituts sectoriels de prévention compétents
  (Constructiv, Woodwize et PreventAgri).

Les entreprises sont identifiées sur la base de leur numéro d’entreprise.
Les entreprises disposant de plusieurs unités d’établissement sont considérées comme une seule entité.

 

Conséquences d’une sélection comme entreprise en risque aggravé

Lorsqu’une entreprise est sélectionnée comme présentant un risque aggravé, cette sélection entraîne des conséquences concrètes et obligatoires.
Elle donne lieu :

• à un suivi préventif obligatoire ;

• au paiement d’une contribution forfaitaire ;

• à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action visant à prévenir les accidents du travail.

Elle a également des conséquences sur le contrat d’assurance, et il existe la possibilité d’introduire une réclamation contre la sélection.

Les conséquences sont détaillées ci-après.

1. Notification et début du suivi

Lorsque qu’une entreprise est sélectionnée comme présentant un risque aggravé, les entreprises d’assurance concernées sont informées par Fedris avant le 30 novembre.
Chaque entreprise d’assurance informe ensuite ses clients dans un délai de 30 jours de leur situation de risque aggravé.

À la suite de cette notification, un suivi préventif obligatoire débute.
Ce suivi est en principe assuré par le service de prévention de l’entreprise d’assurance, sauf exceptions :

• les entreprises relevant des commissions paritaires 124 (construction) et 126 (industrie du bois) sont suivies respectivement par Constructiv et Woodwize ;

• les entreprises relevant des commissions paritaires 132, 144, 145 et 145.04 sont suivies par PreventAgri.

2. Contribution forfaitaire

Les entreprises sélectionnées comme présentant un risque aggravé doivent payer une contribution forfaitaire. Celle-ci dépend du nombre de travailleurs, exprimé en ETP, et est indexée.

Pour l’année 2025, les contributions forfaitaires s’élèvent à :

• 4 200,74 € pour les entreprises de moins de 50 ETP ;

• 2 800,49 € par tranche supplémentaire de 50 ETP ;

• avec un plafond de 21 003,69 €.

La contribution doit être payée avant le 1er février de l’année qui suit la sélection comme entreprise en risque aggravé.

En cas de paiement tardif, une majoration automatique de 10 % est appliquée, augmentée des intérêts de retard.

Lorsque le suivi préventif est assuré par un institut sectoriel de prévention, Fedris perçoit la contribution forfaitaire et la reverse à l’institut concerné.

3. Plan de prévention et suivi

Après la sélection comme entreprise en risque aggravé, le service de prévention ou l’institut sectoriel compétent analyse les accidents du travail survenus au cours des trois dernières années.

Sur la base de cette analyse, un plan de prévention est établi.
L’entreprise élabore ensuite un plan d’action triennal comprenant des mesures concrètes visant à prévenir les accidents du travail.

Ce plan d’action :

• est discuté au sein du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou les travailleurs ;

• fait l’objet d’un suivi trimestriel ;

• donne lieu chaque année à un rapport de suivi transmis à Fedris.

Les informations relatives au suivi sont également communiquées aux services de contrôle du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

4. Durée du contrat d’assurance

L’assurance accidents du travail d’une entreprise sélectionnée comme présentant un risque aggravé est automatiquement prolongée à trois ans, à compter du 1er janvier suivant la notification de la situation de risque aggravé.

Cette prolongation automatique ne s’applique pas lorsque le suivi préventif est assuré par un institut sectoriel de prévention et non par l’entreprise d’assurance.

5. Que se passe-t-il si le risque aggravé persiste ?

Lorsqu’une entreprise continue à remplir les critères du risque aggravé au cours des deux années suivantes, mais :

• a payé la cotisation forfaitaire, et

• a élaboré et mis en œuvre un plan d’action,

elle n’est pas à nouveau sélectionnée comme entreprise à risque aggravé lors des deux sélections suivantes.

En revanche, si l’entreprise n’a pas payé la cotisation forfaitaire et/ou n’a pas établi de plan d’action, elle est à nouveau inscrite sur la liste des entreprises présentant un risque aggravé.

 

Réclamation contre la sélection comme entreprise en risque aggravé

Une entreprise sélectionnée comme présentant un risque aggravé peut introduire une réclamation, qui peut être acceptée si l’une des conditions ci-dessous est remplie.

La réclamation doit être introduite par lettre recommandée auprès du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la sélection.

1. Activité atypique au sein du secteur

L’entreprise exerce une activité atypique par rapport aux autres entreprises de son secteur, et c’est cette activité atypique qui est à l’origine des accidents du travail ayant conduit à la situation de risque aggravé.

Il ne s’agit pas d’un classement erroné dans un secteur d’activité.
Dans ce cas, une demande motivée de modification du code NACE doit être introduite auprès de l’ONSS, par e-mail à stat.cod@onssrszlss.fgov.be.

2. Le risque a disparu de l’entreprise

Le risque à l’origine de la sélection comme entreprise à risque aggravé a disparu de l’entreprise.
Par exemple, l’employeur a supprimé le service dans lequel les accidents du travail à l’origine du risque aggravé se sont produits.

Dans ce cas, le service de prévention de l’entreprise d’assurance n’intervient plus.

⚠️ Le fait que les victimes des accidents du travail ne travaillent plus dans l’entreprise n’est pas considéré comme une disparition du risque.

3. Des mesures de prévention suffisantes ont été prises

L’entreprise a pris des mesures suffisantes pour prévenir les accidents du travail.
Ce recours n’est recevable que si l’entreprise apporte la preuve :

a) de mesures concrètes de prévention mises en œuvre au cours des trois dernières années ;
b) que des analyses de risques et des analyses spécifiques d’accidents ont été réalisées au cours des trois dernières années et qu’elles ont conduit à des mesures de prévention ;
c) que ces mesures ont fait l’objet d’une concertation avec le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale ;
d) que, lorsque des lacunes en matière de formation ont été constatées, des formations ont été organisées, avec mention :

• de la liste nominative des participants ;

• des formateurs ;

• des investissements réalisés en matière de formation ;

e) que d’autres investissements en matière de prévention, le cas échéant, ont été réalisés.

Une simple déclaration n’est pas suffisante.
Des pièces justificatives doivent être fournies et toutes les conditions a) à c) doivent être remplies.

Ce type de recours donne lieu à un contrôle du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, afin de vérifier si toutes les mesures de prévention possibles ont été prises.

4. Cause entièrement extérieure à l’entreprise

La situation de risque aggravé résulte d’un ou de plusieurs accidents du travail sur lesquels la politique de prévention de l’entreprise n’a aucune influence, la cause étant entièrement extérieure à l’entreprise.

Ce recours n’est recevable que si, après recalcul de l’indice de risque sans tenir compte des accidents concernés par le recours, l’entreprise ne remplit plus les critères de sélection comme entreprise à risque aggravé.

Là aussi, une simple déclaration est insuffisante et des preuves doivent être fournies.

 

Conséquences pour la contribution forfaitaire en cas de réclamation

L’introduction d’une réclamation suspend l’obligation de paiement de la contribution forfaitaire à l’entreprise d’assurance, jusqu’au moment où le Comité de gestion informe l’entreprise et son assureur de sa décision.

La décision est communiquée par lettre recommandée dans un délai de trois mois suivant l’introduction d'une réclamation.

⚠️ Si la réclamation est rejetée, la contribution forfaitaire doit néanmoins être payée et une majoration automatique de 10 % ainsi que des intérêts de retard sont appliqués, la décision du Comité de gestion intervenant nécessairement après le 1er février, date légale de paiement.

Bien qu’une entreprise introduisant une réclamation ne soit donc pas tenue de payer la contribution avant la décision de Fedris, il est fortement recommandé de procéder au paiement avant l’expiration du délai, afin d’éviter la majoration de 10 % et les intérêts de retard en cas de décision négative.

En cas de décision positive, la contribution payée est intégralement remboursée à l’entreprise.