Après un décès, les proches sont souvent confrontés à de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne les conséquences financières.
Lorsqu’une personne décède des suites directes d’une maladie professionnelle reconnue, il peut être vérifié auprès de Fedris s’il existe un droit à certaines indemnités.
Les étapes à suivre après un décès sont expliquées séparément.
Dans les grandes lignes, il existe deux types d’interventions financières :
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une indemnité mensuelle après décès ;
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le remboursement de certains frais, tels que :
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les frais funéraires ;
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les frais de transfert du corps (lorsque celui-ci est rapatrié).
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Tous les proches ne bénéficient pas automatiquement d’un droit à une indemnité.
Les conditions et les montants varient en fonction :
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du lien avec la victime ;
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du statut sous lequel la victime exerçait son activité
(secteur privé ou administrations provinciales/locales).
Vous trouverez ci-dessous, par situation, les indemnités susceptibles d’être accordées ainsi que les conditions applicables.
Le calcul est effectué selon des règles légales strictes. Les personnes qui souhaitent mieux comprendre les montants possibles rencontreront parfois des notions telles que la rémunération annuelle ou le salaire de base.
Des explications complémentaires sur ces termes et sur d’autres notions figurent sur la page de terminologie.
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Indemnité annuelle – Vous êtes le/la partenaire (secteur privé)
Conditions
Il existe un mariage ou une cohabitation légale avec obligation mutuelle d’assistance, et l’une des situations suivantes s’applique :
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le mariage ou la cohabitation légale existait avant la reconnaissance de la maladie professionnelle et existait toujours au moment du décès, ou
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le mariage ou la cohabitation légale a été conclu après la reconnaissance de la maladie professionnelle et existait toujours au moment du décès, et :
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le mariage ou la cohabitation a duré au moins un an, ou
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un enfant est né, ou
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des allocations familiales sont perçues pour un enfant à charge, ou
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il existe une séparation (ou un divorce) avec paiement d’une pension alimentaire.
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Le remariage n’a aucune incidence sur le droit à l’indemnité.
Pour les cohabitants légaux, une convention notariée de cohabitation est requise, prévoyant une obligation mutuelle d’assistance avec des conséquences financières, y compris après la fin de la cohabitation légale.
Les cohabitants de fait n’ont pas droit à cette indemnité.Montant
L’indemnité annuelle correspond à 30 % du salaire de base du partenaire décédé.
Si le bénéficiaire percevait une pension alimentaire, l’indemnité ne peut pas dépasser le montant de celle-ci.Durée
L’indemnité est accordée à vie.
Après la mise à la pension, elle est limitée à un montant forfaitaire. -
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Indemnité annuelle – Vous êtes un enfant (secteur privé)
Conditions
Aucune condition supplémentaire.
Montant
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orphelin d’un parent : 15 % du salaire de base par enfant
(maximum 45 % pour trois enfants ou plus) -
orphelin des deux parents : 20 % du salaire de base par enfant
(maximum 60 % pour trois enfants ou plus)
Durée
Aussi longtemps qu’il existe un droit aux allocations familiales, et au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans.
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Indemnité annuelle – Vous êtes un petit-enfant (secteur privé)
Conditions
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orphelin de père ou de mère ;
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droit aux allocations familiales ;
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dépendance financière ou cohabitation avec le grand-parent.
Montant
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orphelin d’un parent : 15 % du salaire de base
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orphelin des deux parents : 20 % du salaire de base
Durée
Aussi longtemps qu’il existe un droit aux allocations familiales, et au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans.
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Indemnité annuelle – Vous êtes un parent (secteur privé)
Conditions
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le défunt ne laisse pas d’enfants ayant droit à une indemnité annuelle ;
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dépendance financière ou cohabitation avec la victime.
Montant
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victime célibataire sans enfants : 20 % du salaire de base par parent
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victime mariée sans enfants : 15 % du salaire de base par parent
Durée
Jusqu’à l’âge auquel la victime aurait atteint 25 ans.
À vie si la victime était le principal soutien financier.
Après la mise à la pension : limitation forfaitaire. -
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Indemnité annuelle – Vous êtes frère ou sœur (secteur privé)
Conditions
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absence d’autres ayants droit à une indemnité annuelle ;
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droit aux allocations familiales ;
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dépendance financière ou cohabitation.
Montant
15 % du salaire de base.
Durée
Aussi longtemps qu’il existe un droit aux allocations familiales, et au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans.
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Indemnité annuelle – Vous êtes le/la partenaire (administrations provinciales et locales – APL)
Conditions
Il existe un mariage ou une cohabitation légale avec obligation mutuelle d’assistance, et l’une des situations suivantes s’applique :
-
le mariage ou la cohabitation légale existait avant la reconnaissance de la maladie professionnelle et existait toujours au moment du décès, ou
-
le mariage ou la cohabitation légale a été conclu après la reconnaissance de la maladie professionnelle et existait toujours au moment du décès, et :
-
le mariage ou la cohabitation a duré au moins un an, ou
-
un enfant est né, ou
-
des allocations familiales sont perçues pour un enfant à charge, ou
-
il existe une séparation (ou séparation de corps) avec perception d’une pension alimentaire.
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Pour les cohabitants légaux, une convention notariée est requise, prévoyant une obligation mutuelle d’assistance pouvant avoir des conséquences financières, y compris après la fin de la cohabitation légale.
Les cohabitants de fait n’ont pas droit à cette indemnité.
Le remariage n’a aucune incidence sur le droit à l’indemnité.Montant
L’indemnité annuelle correspond à 30 % de la rémunération annuelle du partenaire décédé.
Si le bénéficiaire percevait une pension alimentaire, l’indemnité ne peut pas dépasser ce montant.Durée
L’indemnité est accordée à vie.
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Indemnité annuelle – Vous êtes un enfant (APL)
Conditions
Aucune condition supplémentaire.
Montant
-
orphelin d’un parent : 15 % de la rémunération annuelle par enfant
(maximum 45 % pour trois enfants ou plus) -
orphelin des deux parents : 20 % de la rémunération annuelle par enfant
(maximum 60 % pour trois enfants ou plus)
Durée
Aussi longtemps qu’il existe un droit aux allocations familiales, et au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans.
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Indemnité annuelle – Vous êtes un petit-enfant (APL)
Conditions
-
orphelin de père ou de mère ;
-
droit aux allocations familiales ;
-
dépendance financière ou cohabitation.
Montant
-
orphelin d’un parent : 15 % de la rémunération annuelle
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orphelin des deux parents : 20 % de la rémunération annuelle
Durée
Aussi longtemps qu’il existe un droit aux allocations familiales, et au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans.
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Indemnité annuelle – Vous êtes un parent (APL)
Conditions
-
absence d’enfants ayant droit à une indemnité annuelle ;
-
dépendance financière ou cohabitation.
Montant
-
victime célibataire sans enfants : 20 % de la rémunération annuelle par parent
-
victime mariée sans enfants : 15 % par parent
Durée
Jusqu’à l’âge auquel la victime aurait atteint 25 ans.
À vie si la victime était le principal soutien financier. -
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Indemnité annuelle – Vous êtes frère ou sœur (APL)
Conditions
-
absence d’autres ayants droit ;
-
droit aux allocations familiales ;
-
dépendance financière ou cohabitation.
Montant
15 % de la rémunération annuelle.
Durée
Aussi longtemps qu’il existe un droit aux allocations familiales, et au minimum jusqu’à l’âge de 18 ans.
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Frais funéraires – Remboursement
Lorsqu’une personne décède des suites d’une maladie professionnelle, les frais funéraires peuvent, dans certains cas, être remboursés.
Il s’agit des frais directement liés aux funérailles.Le remboursement n’est pas limité aux héritiers. Toute personne ayant payé les frais funéraires et pouvant en apporter la preuve peut introduire une demande.
Démarches à accomplir
Pour le remboursement, les documents suivants doivent être transmis à Fedris (si la victime travaillait dans le secteur privé) ou à l’employeur (si la victime travaillait dans un service public provincial ou local) :
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un acte de décès ;
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les factures et preuves de paiement des frais funéraires.
Sans ces documents, aucun remboursement ne peut être effectué.
Montant
Dans le secteur privé, le montant maximal du remboursement est calculé sur la base du salaire de base maximal légal en vigueur à la date du décès.
Ce montant correspond au salaire de base maximal, divisé par 365 et multiplié par 30.Pour les travailleurs des administrations provinciales et locales (APL), le remboursement est égal au dernier salaire mensuel brut de la victime.
Dans le secteur privé, les frais funéraires sont remboursés par Fedris.
Pour les administrations provinciales et locales (APL), le remboursement est assuré par l’employeur de la victime. -
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Frais de transfert – Remboursement
Lorsque le corps de la victime doit être transféré depuis l’étranger vers le lieu de sépulture, les frais de transfert peuvent également être remboursés.
Il s’agit des frais nécessaires au transport du corps jusqu’au lieu des funérailles.Démarches à accomplir
Pour le remboursement, les documents suivants doivent être transmis à Fedris (si la victime travaillait dans le secteur privé) ou à l’employeur (si la victime travaillait dans un service public provincial ou local) :
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un acte de décès ;
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les factures et preuves de paiement du transfert.
Les frais ne sont remboursés que s’ils ont effectivement été engagés et dûment justifiés.
Montant
Le remboursement porte sur les frais réels du transfert.
Dans le secteur privé, les frais de transfert sont remboursés par Fedris.
Pour les administrations provinciales et locales (APL), le remboursement est assuré par l’employeur de la victime. -