Un employeur est légalement tenu de déclarer un accident du travail dans les 8 jours. Lorsque cette déclaration n’est pas effectuée, les droits de la victime restent toutefois garantis.
Les démarches possibles dépendent du statut du travailleur.
Secteur privé
La loi prévoit la possibilité de déclarer soi-même l’accident du travail auprès de l’assureur accidents du travail de l’employeur.
Pour beaucoup de personnes, cela n’est toutefois pas évident. Il est donc conseillé aux travailleurs du secteur privé de prendre contact le plus rapidement possible avec Fedris (via inspect@fedris.be ou au 02 272 22 40) ou avec un syndicat.
Fedris peut accompagner le travailleur lorsque l’employeur reste en défaut. Pour mettre cet accompagnement en place efficacement, Fedris a besoin d’un certain nombre d’informations. Le travailleur peut transmettre ces informations de deux manières :
- via le formulaire électronique « L’employeur ne déclare pas l’accident du travail » ;
- ou par e-mail à inspect@fedris.be
En cas d’envoi par e-mail, il faut au minimum mentionner :
- le prénom et le nom de la victime ;
- le numéro de registre national de la victime ;
- la date de l’accident du travail ;
- le nom et l’adresse de l’employeur chez qui vous travailliez au moment de l’accident du travail;
- une copie du recto et du verso de la carte d’identité.
Fedris accompagne ensuite le travailleur pour l’introduction de la déclaration et pour les étapes suivantes :
1. Remplir le formulaire de déclaration
Imprimez le formulaire de déclaration et complétez-le de la manière la plus complète possible, en vous basant sur les explications relatives aux différentes rubriques et codes.
Un formulaire dûment complété permet un traitement plus rapide du dossier.
En cas de difficultés pour compléter le formulaire, vous pouvez demander de l’aide à un syndicat ou aux contrôleurs sociaux de Fedris. Il est également possible de rencontrer un contrôleur social en personne chaque lundi dans nos bureaux à Bruxelles (Fedris, Avenue de l’Astronomie 1, 1210 Bruxelles). Un rendez-vous peut être pris auprès du secrétariat du service au numéro 02 272 22 40.
2. Joindre un certificat médical
Ajoutez un certificat médical établi par le médecin qui a constaté les lésions à la suite de l’accident.
Il est recommandé d’utiliser le modèle de certificat médical de première constatation.
3. Joindre, si possible, d’autres éléments de preuve
Il peut notamment s’agir :
-
des noms des témoins directs (personnes ayant vu l’accident se produire) ;
-
des noms des témoins indirects (personnes n’ayant pas vu l’accident, mais ayant vu la victime immédiatement après ou avec lesquelles l’accident a été évoqué).
4. Envoyer le dossier
Transmettez le formulaire de déclaration complété, le certificat médical et tout autre élément de preuve éventuel :
-
à l’entreprise d’assurances de l’employeur. Lorsqu’on ne sait pas auprès de quelle entreprise d’assurances l’employeur est assuré, cette information peut être demandée à Fedris ;
-
ou envoyez les documents par e-mail à inspect@fedris.be. Fedris envoie, dans les 14 jours, une confirmation écrite de réception de la déclaration et assure le transfert vers l’entreprise d’assurances compétente.
La déclaration d’un accident du travail peut être effectuée jusqu’à trois ans au plus tard après la date de l’accident.
Secteur public
Dans le secteur public, un cadre légal différent s’applique. L’employeur y reste responsable de la déclaration, de la reconnaissance et du traitement de l’accident du travail.
La déclaration de l’accident par la victime elle-même n’est pas possible dans le secteur public.
Lorsque l’employeur ne procède pas à la déclaration ou ne traite pas correctement le dossier, il est recommandé de contacter rapidement :
-
le service du personnel de l’employeur ;
-
une organisation syndicale ;
-
le cas échéant, une assistance juridique.
Il est toujours possible de contacter Fedris. Dans ce cas, Fedris peut fournir des explications sur le cadre applicable et les possibilités existantes, mais ne peut pas intervenir directement dans le dossier.