Chaque employeur du secteur privé doit être affilié à un assureur agréé contre les accidents du travail.
L’employeur est légalement tenu de traiter correctement chaque accident du travail et, lorsque la loi l’exige, de le déclarer.
Pour les accidents du travail survenus dans le secteur public, un autre régime s’applique.
Ci-dessous sont expliquées les étapes que l’employeur doit suivre pour le signalement, l’enregistrement ou la déclaration d’un accident du travail dans le secteur privé.
Les actions que l’entreprise d’assurances peut entreprendre sont expliquées séparément.
Étape 1. Signalement de l’accident du travail par le travailleur
Un travailleur qui est victime d’un accident sur le lieu de travail ou sur le trajet entre son domicile et le lieu de travail doit en informer son employeur le plus rapidement possible.
Même en l’absence de gêne immédiate et lorsque le travail ne doit pas être interrompu, il est important de signaler l’accident.
En effet, les conséquences d’un accident peuvent ne se manifester que ultérieurement.
Étape 2. Première évaluation de l’accident par l’employeur
Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit vérifier si celui-ci répond aux critères légaux d’un :
- accident du travail bénin ;
- accident du travail pour lequel une déclaration est obligatoire ; ou
- accident du travail grave.
Cette première évaluation détermine la procédure à suivre.
Il s’agit d’une évaluation provisoire, fondée sur les informations disponibles à ce moment-là.
La décision définitive visant à reconnaître l’accident comme accident du travail est prise par l’assureur contre les accidents du travail.
Étape 3. Enregistrement ou déclaration sur la base de la première évaluation
Sur la base de cette première évaluation, l’employeur suit l’une des procédures prévues par la réglementation.
3.1 Accident du travail bénin
Un accident du travail est qualifié de bénin lorsqu’il remplit simultanément toutes les conditions suivantes :
- les premiers soins dispensés au sein de l’entreprise ont suffi ;
- aucune intervention médicale n’a été nécessaire ;
- l’accident n’a entraîné ni incapacité de travail ni perte de rémunération.
Dès que l’employeur en est informé, l’accident est enregistré dans le registre des premiers soins.
Aucune déclaration immédiate n’est effectuée auprès de l’assureur contre les accidents du travail.
Si l’état de santé de la victime se détériore ultérieurement à la suite de l’accident, celui-ci doit néanmoins être déclaré à l’assureur dans un délai de 8 jours, à compter du jour où l’employeur en a été informé.
Vous trouverez plus d’informations sur les accidents du travail bénins sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
3.2 Accident du travail pour lequel une déclaration est obligatoire
Lorsque l’accident ne peut pas être considéré comme un accident du travail bénin, l’employeur doit le déclarer à son assureur contre les accidents du travail.
La déclaration :
- doit être introduite dans un délai de 8 jours, à compter du lendemain de l’accident ;
- est transmise via l’un des canaux de déclaration prévus ;
- est complétée par un certificat médical de première constatation, transmis à l’assureur dès qu’il est disponible.
La déclaration peut être introduite par l’employeur lui-même ou par le secrétariat social.
L’assureur examine ensuite si l’accident peut être reconnu comme accident du travail.
3.3 Accident du travail grave
Lorsqu’un accident est considéré comme un accident du travail grave, une simple déclaration auprès de l’assureur accidents du travail ne suffit pas.
Outre la déclaration auprès de l’assureur, l’accident doit être immédiatement signalé à l’inspection du travail. (Contrôle du bien-être au travail – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale). La déclaration d’un accident du travail grave à l’inspection du travail peut être effectuée via l’application DRS (scénario 4) sur le portail de la sécurité sociale.
Plus d’informations : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/fat/index.htm
Attention : la possibilité d’effectuer une déclaration via le Portail de la sécurité sociale disparaîtra à partir du 1er janvier 2027. À partir de cette date, vous devrez déclarer les accidents du travail directement auprès de votre assureur accidents du travail. En savoir plus sur ce changement.
Pour les accidents du travail graves, des obligations supplémentaires s’appliquent en matière d’enquête et de rapport.
Un accident du travail est considéré comme grave lorsqu’il répond aux critères fixés par la législation relative au bien-être au travail.
Un doute quant au caractère grave de l’accident ?
Il existe un outil en ligne permettant de vérifier si un accident du travail doit être considéré comme grave.
Vous trouverez plus d’informations sur les accidents du travail graves sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Et après ?
À partir du moment où la déclaration a été introduite, le dossier est pris en charge par l’assureur contre les accidents du travail.
Les étapes ultérieures de ce traitement sont expliquées sur la page « Procédure après la déclaration d’un accident du travail – secteur privé ».
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Comment l’employeur introduit-il concrètement la déclaration ?
Lorsqu’une déclaration auprès de l’assureur contre les accidents du travail est requise, l’employeur dispose de trois possibilités pour déclarer l’accident du travail.
Via le Portail de la sécurité sociale
L’employeur peut utiliser le service en ligne du Portail de la sécurité sociale.
Cette déclaration électronique nécessite un accès spécifique.Attention : la possibilité d’effectuer une déclaration via le Portail de la sécurité sociale disparaîtra à partir du 1er janvier 2027. À partir de cette date, vous devrez déclarer les accidents du travail directement auprès de votre assureur accidents du travail. En savoir plus sur ce changement.
Après l’introduction de la déclaration :
- l’employeur reçoit une copie par e-mail ;
- la déclaration se voit attribuer un numéro d’identification unique.
Dans certains cas, une déclaration simplifiée peut suffire, par exemple lorsque la victime a repris le travail après une incapacité de travail de moins de quatre jours (à compter du lendemain de l’accident).
Via le formulaire papier de déclaration
L’employeur peut remplir le formulaire papier de déclaration et le transmettre à l’assureur contre les accidents du travail.
Des explications relatives aux différentes rubriques et aux codes figurent sur le formulaire, afin de permettre une complétion correcte de la déclaration.
Via le logiciel de l’entreprise d’assurances
Certains assureurs contre les accidents du travail mettent à disposition un logiciel spécifique permettant de transmettre la déclaration directement par voie électronique.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’assureur concerné.
Certificat médical de première constatation
Dès que le certificat médical de première constatation est disponible, celui-ci doit être transmis à l’assureur contre les accidents du travail.
Ce certificat décrit les lésions constatées et est indispensable pour la poursuite du traitement du dossier.
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Que se passe-t-il si l’employeur ne déclare pas l’accident du travail ?
Lorsqu’un employeur refuse de déclarer un accident du travail ou ne le fait pas (dans les délais requis), les droits de la victime restent pleinement garantis.
Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec Fedris dans les plus brefs délais afin d’obtenir des explications sur les démarches possibles.
Vous trouverez de plus amples informations sur une page spécifique consacrée à ce sujet.
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Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas assuré ?
Lorsqu’un employeur n’est pas assuré contre les accidents du travail, tout accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être déclaré auprès de Fedris.
Si l’accident est reconnu comme accident du travail :
- Fedris indemnise la victime comme le ferait un assureur contre les accidents du travail ;
- Fedris récupère ensuite auprès de l’employeur l’ensemble des montants versés ;
- une cotisation pour affiliation d’office est mise à charge de l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur peut également faire l’objet de poursuites pénales.
Vous trouverez de plus amples informations sur une page spécifique consacrée à ce sujet.
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Délai de déclaration
La déclaration d’un accident du travail auprès de l’assureur contre les accidents du travail doit être introduite dans un délai de 8 jours, à compter du lendemain de l’accident.
Même lorsque ce délai est dépassé, l’accident doit encore être déclaré, et ce au plus tard dans le délai de prescription de 3 ans suivant la date de l’accident.
Lorsqu’un accident n’est pas déclaré ou l’est tardivement, l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales.
Le délai de 8 jours ne s’applique pas aux accidents du travail bénins.
Un accident du travail bénin est enregistré dans le registre des premiers soins.Toutefois, si l’état de santé de la victime s’aggrave ultérieurement, l’accident doit être déclaré dans un délai de 8 jours, à compter du jour où l’employeur a été informé de cette aggravation.
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Employeur en cas de stage non rémunéré
Pour les stagiaires, l’obligation de déclaration dépend du statut sous lequel le stage est effectué.
Dans tous les cas, l’obligation d’assurance n’incombe pas nécessairement au lieu de stage.Dans de nombreuses situations, c’est l’établissement d’enseignement ou l’organisateur de la formation qui est responsable de l’assurance contre les accidents du travail et, par conséquent, de la déclaration de l’accident.
Dans d’autres cas, l’organisme d’accueil du stage peut lui-même être soumis à l’obligation d’assurance.Le régime applicable dépend du statut du stagiaire, communément appelé « petits statuts ».
Vous trouverez de plus amples informations sur une page spécifique consacrée à ce sujet.
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Plus d’informations ? Contactez votre assureur
Pour toute personne qui souhaite obtenir davantage d’informations sur la déclaration d’un accident du travail auprès d’un assureur, il est recommandé de prendre contact en priorité avec l’assureur concerné.
Lorsqu’un courrier de l’assureur a déjà été reçu, les coordonnées de contact figurant sur ce courrier peuvent être utilisées.
Si l’assureur compétent n’est pas encore identifié, une liste de tous les assureurs agréés (pdf) contre les accidents du travail est disponible.