Lorsqu’une demande est introduite afin de faire reconnaître une maladie comme maladie professionnelle, le dossier est soumis à un examen approfondi par Fedris. Les différentes étapes se déroulent globalement de la même manière dans le secteur privé que pour les travailleurs des administrations provinciales ou locales (communales). Il existe toutefois quelques différences importantes quant à l’autorité qui prend la décision et à la manière dont la communication s’effectue.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des étapes qu’une demande parcourt :
1. Contrôle administratif
Dès que la demande parvient à Fedris — soit directement, soit par l’intermédiaire de l’employeur dans le cas des travailleurs d’une administration provinciale ou locale — un dossier est constitué.
Fedris procède d’abord à un contrôle administratif. Celui-ci vise notamment à vérifier :
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si le dossier est complet, y compris le formulaire de demande, le certificat médical et les pièces médicales justificatives ;
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si le demandeur relève d’un statut légal donnant accès au régime des maladies professionnelles (par exemple travailleur du secteur privé, travailleur d’une administration provinciale ou communale, mineur, élève ou stagiaire, y compris sans rémunération).
Si certaines données ou certains documents manquent, Fedris prend contact :
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dans le secteur privé, directement avec le demandeur ;
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dans le secteur public, par l’intermédiaire de l’employeur.
Ce n’est que lorsque le dossier est complet et que le statut est clairement établi que l’examen de fond peut débuter. L’examen médical et l’enquête sur l’exposition sont généralement menés simultanément, mais Fedris peut décider de les effectuer dans un autre ordre si cela permet d’aboutir plus rapidement à une décision correcte.
2. Examen médical
Un médecin de Fedris examine si la maladie faisant l’objet de la demande est effectivement présente. Cet examen se base sur le formulaire de demande et sur les pièces médicales fournies.
Lorsque la maladie figure sur la liste belge des maladies professionnelles, il est vérifié si les critères médicaux fixés pour cette maladie sont remplis.
Lorsque la maladie ne figure pas sur cette liste, Fedris examine si la maladie est bien présente et si elle peut être médicalement liée à l’activité professionnelle exercée. Dans ce cas, des informations médicales complémentaires peuvent être demandées.
Le demandeur peut également être invité par courrier à se présenter à un examen médical auprès de Fedris.
3. Enquête sur l’exposition
Les ingénieurs de Fedris examinent si le demandeur a été suffisamment exposé, dans le cadre de son activité professionnelle, au risque susceptible de provoquer la maladie.
Cette enquête tient compte de différents éléments, notamment :
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la durée de l’exposition (par exemple le nombre d’années et le régime de travail) ;
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l’intensité et la fréquence de l’exposition ;
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les risques typiquement liés à la profession exercée durant la période concernée.
L’enquête se base notamment sur des descriptions de fonctions, des horaires de travail, des visites d’entreprise ou des mesures.
Lorsque la maladie figure sur la liste belge des maladies professionnelles des critères d’évaluation de l’exposition sont souvent fixés à l’avance. Lorsque la maladie ne figure pas sur la liste, Fedris examine s’il existe un lien direct et clair entre l’activité professionnelle et la maladie. Dans ce cas, l’examen peut prendre davantage de temps.
4. Décision
Lorsque toutes les enquêtes sont terminées, Fedris prend une décision.
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Si le demandeur a été exposé en tant que travailleur du secteur privé, il reçoit la décision motivée directement par lettre recommandée. Celle-ci peut être transmise via l’eBox ou par courrier postal.
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Si le demandeur est un travailleur d’une administration communale ou provinciale, Fedris transmet un avis motivé à l’employeur. L’employeur établit ensuite lui-même la décision motivée définitive et la communique au demandeur.
Lorsque la maladie est reconnue, l’employeur verse l’indemnisation. Fedris rembourse ensuite l’employeur conformément à la décision prise par Fedris.
Contenu de la décision
La décision mentionne notamment :
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si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle ;
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si le demandeur est déclaré en incapacité de travail temporaire ou permanente ;
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le taux d’incapacité de travail accordé ;
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la période durant laquelle les soins de santé sont remboursés ;
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le montant de l’indemnisation ;
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si la période ou le taux d’incapacité de travail peut encore être révisé à l’avenir ;
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d’éventuelles recommandations visant à suspendre temporairement ou définitivement l’activité professionnelle.
Un recours peut être introduit devant le tribunal du travail dans un délai d’un an à compter de la réception de la décision.
5. Paiement de l’indemnisation
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Secteur privé : Fedris verse l’indemnisation directement au demandeur.
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Secteur public : l’employeur verse l’indemnisation et est remboursé par Fedris.
Les frais de soins de santé sont toutefois remboursés directement par Fedris.