Il peut arriver qu’une personne ne soit pas d’accord avec une décision de Fedris ou qu’elle ait une plainte concernant le service.
Les démarches possibles dépendent de la nature exacte du désaccord.
Pas d’accord avec le contenu d’une décision ?
Lorsqu’il n’y a pas d’accord avec une décision sur le fond, par exemple concernant :
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la reconnaissance d’une maladie professionnelle ;
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le degré d’incapacité de travail ;
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les indemnités accordées ou refusées ;
cette décision peut être contestée devant le tribunal du travail.
Le recours doit être introduit dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le recours peut être introduit :
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par une requête contradictoire, ou
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par une citation.
Le tribunal du travail examine le dossier de manière indépendante.
Fedris ne peut pas se prononcer sur le recours lui-même. En revanche, des informations pratiques peuvent être fournies concernant la décision ou le dossier.
Pour ce type de questions, le service Contentieux est joignable par e-mail contentieux@fedris.be ou par téléphone : 02 272 28 80.
Plainte concernant le service ?
Lorsque le désaccord ne porte pas sur le contenu de la décision, mais sur la manière dont Fedris a travaillé ou communiqué, il est possible d’introduire une plainte concernant le service.
Exemples de plaintes relatives au service :
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informations peu claires, incorrectes ou incomplètes ;
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mauvaise expérience avec un membre du personnel ;
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insatisfaction concernant l’accessibilité ou le traitement du dossier.
Une plainte concernant le service peut être introduite de l’une des manières suivantes :
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via le formulaire de plainte en ligne ;
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par e-mail : plaintes@fedris.be ;
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par téléphone : 02 272 21 00 ;
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par courrier à l’adresse suivante :
Coordinateur des plaintes – Fedris
Avenue de l’Astronomie 1, 1210 Bruxelles
Fedris accuse réception de la plainte et s’efforce de répondre dans un délai d’environ 15 jours ouvrables.
Une plainte concernant le service n’a aucune influence sur la décision prise sur le fond.