Si une demande est introduite afin de faire reconnaître une maladie comme maladie professionnelle, la procédure dépend du lieu de travail.
Travailleurs du secteur privé
La demande s’effectue de préférence par voie électronique. Cela permet un traitement plus fluide du dossier. Une demande papier reste également possible.
Option A : Introduire la demande par voie électronique
Complétez le formulaire électronique 501 – Demande d’indemnisation pour maladie professionnelle (secteur privé).
Demandez à votre médecin de compléter le formulaire électronique 503 – Certificat médical pour l’indemnisation d’une maladie professionnelle (secteur privé).
Option B : Introduire la demande sur papier
Complétez le formulaire 501 – Demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle (secteur privé).
Demandez à votre médecin de compléter le formulaire 503 – Certificat médical pour l’indemnisation d’une maladie professionnelle (secteur privé).
Dans les deux cas, joignez les pièces médicales justificatives demandées dans le formulaire 503.
Les documents qui prouvent l’exposition, comme une attestation de l’employeur ou une description de fonction, sont les bienvenus, mais ne sont pas obligatoires.
En cas de demande papier, tous les documents doivent être envoyés à :
Fedris – Indemnisation maladies professionnelles
Avenue de l’Astronomie 1
1210 Bruxelles
Dès que Fedris a reçu les formulaires et les pièces médicales justificatives, un dossier est ouvert et suit une procédure interne.
Vous ne devez plus rien faire ensuite, sauf si Fedris demande des informations complémentaires ou vous invite à un examen médical.
Travailleurs des administrations provinciales ou communales
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Compléter le formulaire 601 – Demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle (administrations provinciales et locales).
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Faire compléter par le médecin le formulaire 603 – Certificat médical pour l’indemnisation d’une maladie professionnelle (administrations provinciales et locales).
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Joindre les documents médicaux mentionnés sur le formulaire 603.
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Optionnel : des documents attestant de l’exposition (par exemple une attestation de l’employeur, une description des tâches) peuvent être joints, mais ne sont pas obligatoires.
Transmettre l’ensemble des documents au service désigné par l’employeur, qui se charge ensuite de faire suivre la demande à Fedris.
Travailleurs ayant travaillé pour un employeur étranger
Une personne qui réside en Belgique et estime avoir contracté une maladie professionnelle auprès d’un employeur étranger doit contacter l’organisme compétent dans le pays concerné pour l’indemnisation des maladies professionnelles.
Dans ce cas, Fedris ne peut effectuer une enquête qu’à la demande de cette instance étrangère.
Travailleurs indépendants et travailleurs d’autres administrations
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Les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement assurés contre les maladies professionnelles. Ils relèvent de l’assurance maladie-invalidité des indépendants. Pour plus d’informations, il convient de contacter la mutualité ou l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
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Les travailleurs d’autres services publics (par exemple les fonctionnaires fédéraux) doivent s’adresser à leur service du personnel afin de déterminer quel service médical est compétent (par exemple Medex ou Ethias). Ce service peut, le cas échéant, demander une expertise auprès de Fedris.