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L’employeur ne s’assure pas (à temps)

Tout employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents du travail dès le premier jour de travail.
S’il apparaît qu’un employeur n’a pas assuré ses travailleurs (à temps), Fedris procède à une affiliation d’office pour la période durant laquelle l’employeur n’était pas assuré. Les travailleurs sont ainsi toujours protégés.

Un employeur n’est pas assuré (à temps), notamment lorsque :

  • aucune assurance contre les accidents du travail n’a été conclue (ou pas à temps),

  • la police a été suspendue ou résiliée (par exemple en cas de non-paiement),

  • tous les travailleurs ne sont pas correctement repris dans l’assurance.

Même une courte période sans assurance suffit pour être en infraction.

 

Pas assuré ? Affiliation d’office

Lorsqu’un employeur n’a pas assuré ses travailleurs (à temps), il est affilié d’office par Fedris.

L’affiliation d’office signifie que Fedris intervient temporairement à la place d’un assureur accidents du travail lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation légale.
Il ne s’agit pas d’une assurance à part entière, mais d’un mécanisme de protection pour les travailleurs.

L’affiliation d’office court :

  • à partir du premier jour où l’employeur n’est pas assuré (à temps)
    (par exemple au début de l’occupation sans assurance, en cas de suspension ou de résiliation de la police ou en cas d’affiliation tardive) ;

  • jusqu’au jour précédant celui où l’employeur est à nouveau correctement et valablement assuré pour tous ses travailleurs.

L’affiliation s’applique rétroactivement à partir du premier jour non assuré et prend fin automatiquement dès qu’une assurance accidents du travail valable est à nouveau en vigueur.

Dans le cadre de l’affiliation d’office, l’employeur doit payer une cotisation forfaitaire.

Cette cotisation :

  • est calculée par travailleur et par mois calendrier ;

  • est indépendante du salaire ou de la durée des prestations ;

  • augmente à mesure que la période sans assurance se prolonge ;

  • est due tant qu’il y a du personnel et qu’aucune assurance valable n’existe.

La cotisation forfaitaire en cas d’affiliation d’office est plus élevée que la prime d’une assurance accidents du travail. Elle est dès lors souvent perçue comme une sanction.

En 2026, la cotisation forfaitaire varie :

  • d’environ 124,66 € par travailleur et par mois calendrier lorsque l’employeur n’était pas assuré pendant maximum trois mois calendrier consécutifs ;

  • jusqu’à 297,74 € par travailleur et par mois calendrier lorsque l’employeur n’était pas assuré pendant plus de douze mois calendrier consécutifs.

En cas de paiement tardif, une majoration de 10 % et des intérêts de retard s’ajoutent à ces montants.

 

Accident du travail sans assurance

Même en l’absence d’assurance, le travailleur reste protégé :

  • Fedris indemnise la victime comme le ferait un assureur accidents du travail ;

  • Fedris agit en tant que fonds de garantie légal ;

  • tous les montants versés sont intégralement récupérés auprès de l’employeur, en plus de la cotisation forfaitaire liée à l’affiliation d’office.

En outre, l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales. Ces conséquences sont indépendantes de toute responsabilité civile éventuelle.

 

Déclaration d’un accident du travail en l’absence d’assurance

Si l’employeur n’a pas conclu d’assurance, il doit déclarer l’accident directement à Fedris.
Si l’employeur ne déclare pas l’accident, un travailleur du secteur privé peut effectuer lui-même la déclaration.

En cas de doute concernant l’assurance, il est important de ne pas attendre.
Le fait de ne pas être assuré ne peut jamais être une raison pour ne pas déclarer un accident.

 

Base légale

Les principales dispositions légales relatives à l’affiliation d’office et aux cotisations sont regroupées dans un document distinct (pdf).