Terminologie

Sur ce site web, le terme général « indemnisation » est souvent utilisé comme terme générique pour désigner les interventions financières en cas de maladies professionnelles.
D’un point de vue juridique, une distinction est toutefois opérée entre :

• une indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail, et

• une rente en cas d’incapacité permanente de travail ou de décès.

Indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail

Une indemnité est accordée lorsqu’il est question d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie professionnelle. Dans cette situation, une guérison ou une amélioration reste possible.

L’indemnité vise à compenser la perte de revenus temporaire liée au fait que le travail n’est temporairement pas possible ou seulement partiellement possible.

L’indemnité :

• est accordée tant que l’incapacité de travail est temporaire,

• est calculée comme un pourcentage du salaire de base,

• prend fin lorsque l’incapacité temporaire de travail cesse ou lorsque l’état est considéré comme stabilisé.

Rente en cas d’incapacité permanente de travail ou de décès

Une rente est accordée en cas d’incapacité permanente de travail ou en cas de décès de la victime.

L’incapacité permanente de travail signifie que l’état de santé est considéré comme stabilisé et que les conséquences de la maladie professionnelle sont durables.

La rente vise à indemniser le préjudice résultant des conséquences permanentes de la maladie professionnelle sur la capacité de gain.

La rente :

• a un caractère durable ou permanent,

• est calculée comme un pourcentage :

  • du salaire de base dans le secteur privé, ou

  • de la rémunération annuelle dans les services publics provinciaux et locaux.

Le salaire de base n’est pas une indemnité, mais un élément servant à calculer une indemnité, à savoir la rente.

L’indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail est calculée en pourcentage du salaire de base, tant dans le secteur privé que pour les administrations provinciales et locales.

En cas d’incapacité permanente de travail ou de décès de la victime, l’indemnité est également calculée, dans le secteur privé, en pourcentage du salaire de base.
Pour les travailleurs des administrations provinciales et locales, le calcul est alors effectué sur la base d’un pourcentage de la rémunération annuelle.

Qu’est-ce que le salaire de base ?

Le salaire de base correspond à la rémunération à laquelle le travailleur avait droit au cours des quatre trimestres complets qui précèdent la demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle.

Pour ce calcul, Fedris utilise les données salariales et de prestations communiquées par l’employeur à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) via la déclaration multifonctionnelle (DmfA).

La législation prévoit un salaire de base minimum et maximum (voir ci-dessous).

Salaire hypothétique

Lorsqu’au cours des quatre trimestres de référence, une personne :

• n’a pas travaillé certains jours ou certaines heures, ou

• a perçu une rémunération inférieure à la normale en raison de circonstances exceptionnelles,

un salaire hypothétique peut être pris en compte.
Dans ce cas, les jours pour lesquels aucune rémunération n’a été perçue sont également intégrés, afin que l’indemnité reflète de manière plus réaliste le revenu normal.

Rémunération moyenne d’une catégorie professionnelle

Une rémunération annuelle moyenne de travailleurs appartenant à une même catégorie professionnelle peut être appliquée lorsque :

• le travail nocif a été interrompu depuis un certain temps avant la date de début de l’incapacité de travail et qu’un travail plus sain, mais moins rémunéré, a été accepté, ou

• un changement d’employeur ou de fonction est intervenu au cours des trois années précédant la date de début de l’incapacité de travail.

Cas particuliers

1. Mineurs et apprentis

Incapacité temporaire de travail
Le salaire de base est calculé sur la base des rémunérations effectives, avec pour minimum le salaire de base minimum fixé.

Incapacité permanente de travail ou décès
Il est tenu compte de la catégorie professionnelle à laquelle la victime aurait normalement appartenu à l’issue de la minorité ou à la fin du contrat d’apprentissage.
Le salaire de base correspond au minimum à la rémunération moyenne des travailleurs majeurs de cette catégorie professionnelle.

2. Pensionnés exerçant une activité autorisée

Tant en cas d’incapacité temporaire que permanente de travail, le salaire de base est calculé sur la base des prestations effectives (limitées).
Le cas échéant, ces revenus sont plafonnés aux limites d’activité professionnelle autorisée prévues par la réglementation en matière de pensions.

De plus amples informations concernant les pensionnés exerçant une activité autorisée sont disponibles sur le site du Service fédéral des Pensions.

3. Travailleurs à temps partiel

Incapacité temporaire de travail
L’indemnité est calculée sur la base des prestations à temps partiel.

Incapacité permanente de travail ou décès
Les indemnités et rentes sont calculées comme s’il s’agissait d’une occupation à temps plein.

Lorsqu’une personne travaille à temps partiel auprès de plusieurs employeurs :

• pour l’incapacité temporaire de travail, le salaire de base correspond à la somme de l’ensemble des rémunérations à temps partiel ;

• pour l’incapacité permanente de travail, seule la fonction exercée au moment de l’accident du travail ou de la demande d’indemnisation est prise en compte, convertie en régime à temps plein.

Salaires de base forfaitaires

Pour certaines catégories de travailleurs, des salaires de base forfaitaires sont applicables, notamment :

• Personnes assurant l’accueil d’enfants par l’intermédiaire d’un service agréé
  → Revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) pour un travailleur à temps plein × 12 (voir ci-dessous)

• Jeunes de plus de 18 ans en formation professionnelle de chef d’entreprise
  → Montant forfaitaire indexé annuellement (voir ci-dessous)

• Marins de la marine marchande 

• Marins-pêcheurs

La rémunération annuelle n’est pas une indemnité, mais un élément servant à calculer une indemnité, à savoir la rente.

Pour les travailleurs des administrations provinciales et locales, la rente en cas d’incapacité permanente de travail ou la rente accordée aux ayants droit d’une victime décédée est calculée en pourcentage de la rémunération annuelle.

L’indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail est calculée en pourcentage du salaire de base, déterminé de la même manière que dans le secteur privé.

Qu’est-ce que la rémunération annuelle ?

La rémunération annuelle correspond à la rémunération statutaire à laquelle le travailleur a droit au moment où la maladie professionnelle est constatée.

Elle comprend :

• le traitement proprement dit,

• complété par les allocations ou indemnités découlant du statut financier, telles que le pécule de vacances, la prime de fin d’année et d’autres primes.

La rémunération annuelle prise en compte pour le calcul d’une rente est plafonnée.
Le montant maximal s’élève à 24 332,08 € (indice 1,38).

Régime particulier en cas de prestations incomplètes

Lorsque les prestations fournies sont inférieures à la durée annuelle normale de travail d’une fonction exercée à temps plein, des règles particulières s’appliquent.
Dans ce cas, la rémunération est complétée par une rémunération hypothétique.

La loi sur les accidents du travail fixe un salaire de base minimum et un salaire de base maximum. Ces limites concernent le salaire qui sert de base au calcul des indemnités et des rentes.

Le salaire de base maximum détermine le montant salarial le plus élevé pris en compte pour le calcul. La partie du salaire qui dépasse cette limite n’est pas prise en considération.

Le salaire de base minimum constitue un seuil technique au sein de la loi sur les accidents du travail. Il détermine le niveau le plus bas que peut atteindre le salaire servant de base de calcul, sans pour autant être dissocié des autres salaires minimums en vigueur.

En pratique, le salaire de base ne peut :

• pas être supérieur au salaire de base maximum fixé par la loi ;

• pas être inférieur aux salaires minimums applicables découlant des conventions collectives de travail (CCT) ;

• et en aucun cas être inférieur au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), qui constitue le seuil absolu.

Les montants du salaire de base minimum et du salaire de base maximum sont liés à l’indice des prix à la consommation et sont automatiquement adaptés.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) est un salaire minimum qui s’applique uniquement aux travailleurs du secteur privé. Dans le secteur public, il n’existe pas de salaire minimum général comparable au RMMMG. Les rémunérations y sont fixées au moyen de barèmes légaux ou réglementaires de traitements ou de salaires, chacun comportant son propre minimum.

Les travailleurs âgés d’au moins 21 ans qui travaillent à temps plein sous contrat de travail ont droit à un revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG), indépendamment du secteur d’activité ou de la commission paritaire dont ils relèvent.

Le RMMMG revêt une importance particulière pour les travailleurs qui ne relèvent pas d’une commission paritaire, ou qui relèvent d’une commission paritaire qui n’est pas encore constituée ou pour laquelle aucune convention collective de travail n’a encore été conclue (CCT n° 43).
Les commissions paritaires peuvent en effet fixer, par le biais de conventions collectives sectorielles, des salaires minimums plus favorables.

Le revenu mensuel minimum moyen garanti ne correspond pas à un salaire mensuel minimum classique. Certaines indemnités versées au cours de l’année sont également prises en compte dans le RMMMG. Ainsi, par exemple, une prime de fin d’année ou un treizième mois peut être inclus afin de vérifier si le RMMMG est respecté.

Pour les mineurs, le RMMMG varie en fonction de l’âge (CCT n° 50).

Pour les travailleurs à temps partiel, le RMMMG est calculé proportionnellement au régime de travail à temps partiel par rapport au régime de travail à temps plein applicable dans l’entreprise (CCT n° 35).

De plus amples informations concernant le RMMMG ainsi qu’un aperçu actualisé des barèmes salariaux minimums sectoriels sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

En principe, les indemnités en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle sont calculées sur la base du salaire de base (secteur privé) ou de la rémunération annuelle (services publics provinciaux et locaux). Une exception est toutefois prévue pour les jeunes en formation en vue de devenir chef d’entreprise : dans ce cas, le calcul de l’indemnité ou de la rente se fait sur la base d’un salaire de base forfaitaire.

Depuis le 1er janvier 2020, les salaires de base forfaitaires pour les jeunes en formation de chef d’entreprise sont fixés comme suit.

• En cas d’incapacité temporaire de travail, le salaire de base forfaitaire correspond au revenu mensuel minimum moyen garanti × 12.
• En cas d’incapacité permanente de travail, le salaire de base forfaitaire correspond au revenu mensuel minimum moyen garanti × 18.

Ci-dessous figurent les montants forfaitaires qui étaient applicables dans le cadre de l’ancien régime d’indemnisation.

Salaire de base forfaitaire – jeunes en formation de chef d’entreprise (ancien régime)

Le salaire garanti est la rémunération que l’employeur est tenu de continuer à payer pendant une certaine période lorsqu’un travailleur est temporairement incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident.

Il s’agit d’une obligation de l’employeur qui découle du droit du travail.
Le salaire garanti n’est pas une indemnité de Fedris et ne constitue pas non plus une intervention de la mutualité.

Quand le salaire garanti est-il dû ?

Le salaire garanti s’applique lorsqu’une personne devient incapable de travailler pendant une relation de travail en cours.
Les règles concrètes (durée et montant) dépendent notamment du statut (ouvrier ou employé), de l’ancienneté et de la législation du travail applicable.

Les dispositions légales relatives au salaire garanti font partie des règles concernant la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Quel est le lien avec les maladies professionnelles ?

En cas de maladie professionnelle, il peut exister une période durant laquelle :

• l’employeur verse d’abord le salaire garanti, et

• une indemnité pour incapacité de travail est ensuite accordée dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

Afin d’éviter une double indemnisation du même préjudice de revenus, les montants déjà versés à titre de salaire garanti sont déduits lors du paiement de l’indemnité.

Compensation en cas d’arriérés

Lorsque des indemnités sont accordées avec effet rétroactif (arriérés), la compensation s’effectue généralement dans l’ordre suivant :

1. le salaire garanti déjà payé par l’employeur ;

2. les éventuelles avances versées par d’autres organismes (par exemple la mutualité) ;

3. le solde restant, qui est versé à la personne concernée.

Autorité compétente

Les règles relatives au salaire garanti relèvent du droit du travail et de la compétence du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

De plus amples informations concernant le salaire garanti et la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident sont disponibles sur le site du SPF ETCS.