En Belgique, il existe des régimes légaux en matière de maladies professionnelles. Ces régimes déterminent les personnes protégées, l’instance compétente pour le traitement des dossiers et le rôle de Fedris.
Toutes les personnes ne relèvent pas du même cadre juridique. La protection contre les maladies professionnelles varie selon le statut et le secteur d’activité.
Qui est protégé contre les maladies professionnelles ?
Pour certaines catégories de personnes, une protection légale obligatoire contre les maladies professionnelles est prévue. Cela concerne notamment :
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les travailleurs du secteur privé ;
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les travailleurs des administrations provinciales et locales ;
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les travailleurs des mines et assimilés ;
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les gens de mer de la marine marchande ;
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les personnes en réadaptation professionnelle à la suite d’une maladie ou d’une période de chômage ;
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les élèves et les étudiants ;
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les apprentis et les stagiaires, y compris lorsqu’ils ne perçoivent pas de rémunération.
Pour ces groupes, la protection contre les maladies professionnelles est organisée par la loi, mais pas nécessairement dans un même régime.
Pour la majorité des travailleurs, le régime des maladies professionnelles est exécuté par Fedris, conformément aux lois coordonnées du 3 juin 1970.
Dans ce cadre :
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Fedris examine si une affection peut être reconnue comme maladie professionnelle ;
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Fedris vérifie si les conditions médicales et d’exposition sont remplies ;
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Fedris assure le paiement des indemnités ou le remboursement des frais à l’employeur, selon le secteur concerné.
Plus d’informations sur certains statuts
Secteur privé
Pour les travailleurs du secteur privé :
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la protection contre les maladies professionnelles est automatique ;
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Fedris assure directement :
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la reconnaissance de la maladie professionnelle ;
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le paiement des indemnités prévues par la loi ;
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les interventions dans les frais médicaux et autres prestations légales.
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Cela s’applique également aux stagiaires, apprentis et personnes en formation qui relèvent juridiquement du secteur privé, y compris dans le cadre de stages non rémunérés, dans les limites et conditions prévues par la législation.
Administrations provinciales et locales
Les travailleurs des administrations provinciales et locales sont également protégés contre les maladies professionnelles dans le cadre des lois coordonnées de 1970.
Un régime public spécifique s’applique à ces membres du personnel :
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l’employeur public reste en principe responsable de la gestion et du paiement des prestations ;
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Fedris intervient en tant que réassureur et rembourse à l’employeur, dans les conditions légales, les coûts liés aux maladies professionnelles reconnues.
Autorité fédérale et autres services publics
Pour les membres du personnel de l’autorité fédérale et de certains autres services publics, un cadre légal distinct s’applique, fixé par la loi du 3 juillet 1967.
Dans ce cadre :
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l’autorité publique concernée assure elle-même la gestion et le financement ;
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l’évaluation médicale relève du service médical compétent (notamment Medex) ;
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Fedris peut être sollicité pour une expertise médicale, sans assurer l’exécution de ce régime.
Le service du personnel de l’employeur constitue le premier point de contact.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par un régime légal spécifique de maladies professionnelles.
Ils relèvent de l’assurance maladie-invalidité des travailleurs indépendants. Étant donné que ce régime ne prévoit pas de protection spécifique contre les maladies professionnelles, de nombreux indépendants souscrivent volontairement des assurances complémentaires, telles que :
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une assurance revenu garanti ;
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une assurance accidents.
Catégories spécifiques de personnel
Certaines catégories de personnel relèvent d’un régime distinct ou spécifique en matière de maladies professionnelles, notamment :
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les services de police ;
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les militaires et assimilés ;
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le personnel de la SNCB.
Les modalités concrètes varient selon la catégorie. L’employeur constitue le premier point de contact pour toute information relative au régime applicable et à la procédure à suivre.