Législation et jurisprudence sur les accidents du travail

Législation

La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (pdf - 492,19 KB).

Arrêtés d'exécution :

Arrêtés royaux

Arrêtés ministériels

Règlements 

La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 18.07.2018.

Jurisprudence

Nous avons compilé les principaux arrêts de la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation rendus à partir de 2002 et donnant interprétation des dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. Nous avons regroupé la jurisprudence par thématique.

Champ d'application personnel 

Définition de la notion d'accident du travail

Définition de la notion d'accident sur le chemin du travail

Accident mortel du travail

Indemnités d'incapacité temporaire de travail 

Indemnités d'incapacité permanente de travail et pour aide de tiers

Remboursement des frais

Rémunération de base

Paiement

Responsabilité civile

Assurance et Fedris

Procédure d'indemnisation

La dernière mise à jour de la page sur la jurisprudence a été effectuée le 08.08.2017.

Petits statuts

Qu’entend-on par « petits statuts » ?

Cette notion vise le statut de personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré. Ces dernières années, l’évolution de la société a entraîné l’augmentation de « petits statuts », ce qui a multiplié les modalités d’application spécifiques concernant le règlement des accidents du travail et conduit à une grande complexité. La loi a donc été modifiée en décembre 2018 afin de créer un cadre légal global et cohérent en intégrant les petits statuts dans la loi sur les accidents du travail et en harmonisant les modalités d’application.

L’assujettissement à la loi offre de nombreuses garanties aux personnes concernées.

Les modifications prendront effet le 1er janvier 2020, conformément à l’Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts', paru au MB le 02.09.2019.

 

Liste des contrats emploi-formation

Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation